Article
Alex Ciappara
Vice-président et Chef économiste, ABC
Le Bureau de la concurrence (Bureau) a récemment lancé une étude sur la concurrence dans le domaine du financement des petites et moyennes entreprises (PME)1 au Canada, dans un but bien louable : s’assurer que le pilier de l’économie canadienne conserve une solide assise pour garantir sa croissance. Or, les données ne semblent pas étayer le postulat fondamental de l'étude voulant que les PME peinent à trouver du financement à des taux concurrentiels.
Le Bureau cherche à révéler les « obstacles » et le « manque d’options » en lien avec le financement, là où il est évident que l’offre sur le marché est compatible à la demande. En fait, les PME canadiennes jouissent d’un marché financier hautement concurrentiel, stable et toujours à la pointe de la technologie.
L’accès des PME canadiennes au financement, sous la loupe
Le Bureau décrit un paysage financier où la croissance des petites et moyennes entreprises est limitée par le manque d’accès au crédit. Selon les données de Statistique Canada, la réalité est toute autre. En effet, l’Enquête sur le financement et la croissance des PME montre que l’obtention de financement se classe au 10e rang des obstacles à la croissance des PME, de loin derrière des questions plus pressantes, comme l’augmentation du coût des intrants, la pénurie de la main‑d’œuvre et le fardeau réglementaire2.
D’autres preuves de l’accès des PME au financement.
- Taux d’approbation élevés – En 2024, le taux d’approbation du financement par emprunts était élevé. En effet, 89 % de toutes les demandes faites par des PME auprès d’institutions financières ont été approuvées3. Ce même taux s’appliquait aussi aux demandes de prêts à long terme. Une rétrospective montre que les taux d’approbation sont restés bien au-dessus de 80 % durant les 15 dernières années, au minimum.
- Des besoins retreints et non un accès restreint – Parmi près de la moitié des PME qui n’ont pas fait une demande de financement, 81 % confirment n’en avoir simplement pas besoin. Seule une infime fraction (2 %) n’a même pas essayé, car elle savait que sa demande allait être refusée4.
- Une grande portion du crédit reste inutilisée – Selon les chiffres de 2025, les PME n’avaient utilisé que 187 milliards de dollars du total de 298 milliards qui leur a été accordé. Ainsi les PME disposent de 111 milliards de dollars en crédit inutilisé, soit une hausse sur les 66 milliards qui restaient depuis fin de la crise financière mondiale5.
- Le montant de prêts à terme amortissables a doublé – Entre 2011 et 2023, le montant de prêts à terme amortissables accordés aux PME par les banques a doublé6. Depuis, les sommes déboursées ont baissé en raison de la chute de la consommation et du ralentissement de la demande en général, de l’incertitude entourant les conditions économiques, de l’imposition et de la réglementation. Un retour à la normale est prévu pour les chiffres de 2025.
Concentration n’est pas synonyme de manque de compétitivité
Un des blâmes adressés fréquemment aux institutions financières canadiennes est la concentration des avoirs entre les mains des cinq plus grandes banques. Toutefois, l’OCDE souligne que la concentration du marché ne doit pas être confondue avec l’emprise sur le marché ou l’intensité concurrentielle, un point important pour les particuliers et les entreprises.
À cet égard, sur l’échelle de la concentration, le Canada se situe au milieu des pays de l’OCDE, dont dix affichent des taux de concentration de plus de 90 %, comme l’Allemagne, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, sans tenir compte des services financiers fournis par des institutions non bancaires qui proposent des produits et des services substituables, ce qui est particulièrement le cas au Canada.
La concurrence est renforcée par la présence d’institutions de prêt non bancaires diversifiées et non seulement par le nombre d’institutions de grande taille.
- Deux puissances provinciales – Près de 200 coopératives de crédit, ainsi que ATB Financial, livrent une concurrence locale aux banques nationales. Lorsqu’on en tient compte, le niveau de concentration rajusté des institutions de dépôt sur le marché affichera une baisse considérable, surtout au Québec et dans l’Ouest du Canada (voir Figure 1).
- Large éventail de prêteurs non bancaires – Aussi, les banques sont en compétition avec des prêteurs du secteur public et de secteurs spécialisés, notamment la Banque de développement du Canada (BDC), Financement agricole Canada (FAC) et Agriculture Financial Services Corporation (AFSC), des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés de financement de machines et d’équipement, des prêteurs spécialisés, des sociétés de placement hypothécaire et des prêteurs privés.
- Émergence des entreprises de technologie financière – Plus de 5 500 entreprises en démarrage dans ce domaine se fraient chemin sur le marché canadien avec une panoplie de produits financiers, allant des prêts renouvelables aux cartes de crédit.
Points à améliorer
Si le gouvernement tient à donner un coup de pouce aux prêteurs innovants et aux PME, il devra canaliser ses efforts sur la modernisation des cadres de réglementation plutôt que sur l’accroissement de la concurrence. En fait, la source du problème n’est pas le manque de compétitivité, mais plutôt l’architecture réglementaire qui freine la croissance. Les recommandations suivantes sont contenues en détail dans le mémoire que nous avons soumis au Bureau de la concurrence, Financement de la croissance et de la stabilité des petites et moyennes entreprises. Ce mémoire présente une analyse profonde de la situation actuelle du marché du crédit ainsi que nos recommandations détaillées.
Les organismes de réglementations devront se pencher sur plusieurs piliers clés.
- Alléger les exigences d’entrée et de croissance – Le processus permettant de constituer ou d’assurer la croissance d’une banque de petite ou moyenne taille (BPMT) ou d’une coopérative de crédit fédérale est actuellement très contraignant. L’ABC soutient les efforts destinés à faciliter l’entrée des banques et des coopératives de crédit fédérales, et à trouver des solutions pour que l’approbation des nouveaux intrants au secteur bancaire se fasse de façon claire, prévisible et rapide. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de faire passer de 2 à 4 milliards de dollars le seuil de capitaux propres, permettant ainsi aux petites institutions financières de croître davantage avant de devoir modifier leur structure de propriété. Il faudra aussi veiller à ce que les cadres et les orientations des provinces n’entravent pas le passage des coopératives de crédit provinciales au cadre fédéral.
- Proportionnalité – Une fois actives, les BPMT ainsi que les coopératives de crédit fédérales doivent disposer des conditions nécessaires pour croître. À maintes reprises, les recherches ont montré que l’économie d’échelle s’applique également dans le cas de la conformité réglementaire. Selon le C.D. Howe Institute, la conformité représente actuellement 28 % de la masse salariale des petites et moyennes banques, soit le double du pourcentage des grandes banques. Un cadre proportionnel efficace permettra aux petites et moyennes banques de passer à un niveau de réglementation prudentielle qui correspond à leur niveau général d’importance, ou de risque, pour l’économie, ainsi qu’à leur niveau de complexité, sans toutefois compromettre la stabilité financière.
- Aligner les règles qui régissent les fonds propres sur les risques de prêt réels – Le budget de 2025 contenait d’importantes annonces de mesures d’accroissement de la clarté entourant la planification des fonds propres des institutions financières réglementées au Canada, y compris d’éventuelles modifications des exigences sur le capital des BPMT. Les règles en matière de fonds propres doivent refléter la performance historique réelle des prêts. Il est possible d’effectuer d’autres modifications au cadre d’adéquation des fonds propres des banques en vue d’encourager les grandes banques à poursuivre leur appui à la croissance économique.
- Renforcer la coordination et intégrer les considérations de croissance dans la prise de décisions réglementaires – Comme prévu dans le budget de 2025, les organismes fédéraux de réglementation financière doivent renforcer leur coordination et augmenter la prévisibilité et la transparence de leurs consultations réglementaires et de leurs calendriers de mise en œuvre. Par ailleurs, le ministère des Finances et ses partenaires dans la réglementation financière doivent envisager l’intégration de la croissance économique dans leur prise de décision en effectuant des analyses d’impact coûts-avantages et postérieures à la mise en œuvre.
- Transfert du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) – L’ABC appuie la proposition du Budget de 2025 selon laquelle le PFPEC passe à la Banque de développement du Canada (BDC). Un tel transfert offrirait l’occasion de rendre le PFPEC plus agile et plus flexible.
- Élargir la politique de partage des données afin d’y inclure les entités gouvernementales, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC) – Conditionnel au consentement des contribuables, l’ARC pourra partager des documents fiscaux numériquement avec les banques et autres institutions financières, en vue de faciliter l’évaluation des demandes de crédit et d’aider les clients dans leur planification financière. Ainsi, la position du Canada dans l’économie numérique mondiale sera renforcée et les entreprises canadiennes auront un plus grand contrôle sur leurs données, permettant aux banques et aux autres institutions financières d’effectuer leur processus de diligence raisonnable beaucoup plus rapidement et efficacement.
Bénéficiant déjà d’un marché stable, sûr et concurrentiel, les PME seraient encore mieux servies par un système réglementaire qui privilégie l’efficacité et la croissance.
À l’avenir
Le marché canadien du crédit aux PME est un environnement hautement fonctionnel et concurrentiel, où la claire majorité des entreprises obtient le financement dont elle a besoin. Pour améliorer encore plus la situation, nous devons veiller à ce que notre système réglementaire soit continuellement en phase avec les besoins actuels et futurs.
En centrant ses actions davantage sur la modernisation de la réglementation plutôt que sur l’accès au crédit, le Bureau pourrait mieux positionner son étude sur la concurrence dans le financement des petites et moyennes entreprises canadiennes.
1 Selon l’ABC, une moyenne entreprise est une entreprise qui a une limite d’emprunt autorisée inférieure à cinq millions de dollars et une petite entreprise a une limite de crédit inférieure à un million de dollars.
2 Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des PME, 2023.
3 ISDE, Enquête sur les conditions de crédit, 2024.
4 Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des PME, 2023.
5 ABC, Statistiques sur les crédits commerciaux.
6 ISDE, Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises.