Financement de la croissance et de la stabilité des petites et moyennes entreprises

Résumé

L’Association des banquiers canadiens (ABC) et ses banques membres assertent l’importance des petites et moyennes entreprises (PME). Pilier de l’économie canadienne, les PME constituent une très grande partie des sociétés au Canada et emploient la majorité de la main‑d’œuvre du secteur privé.

Les PME bénéficient du rôle essentiel que jouent les banques dans le domaine du financement. Partout au Canada, les banques rivalisent entre elles ainsi qu’avec les entreprises et institutions financières non bancaires, dont certaines ont une portée régionale, pour fournir des services de financement, entre autres, aux particuliers et aux entreprises, y compris les PME. Les banques adaptent les solutions de financement et les autres types de solutions aux divers besoins d’un groupe très hétérogène de PME. La capacité des banques à fournir une gamme complète de produits et de services – soutenue par diverses sources de financement, par l’innovation technologique et la confiance – constitue une source de croissance et de stabilité pour les PME et favorise l’établissement de partenariats à long terme entre les PME et leurs banques.

Avant d’accorder des fonds à une PME, notamment par l’entremise de prêts à terme amortissables¹, les banques font preuve de diligence dans l’évaluation de l’ensemble des caractéristiques de l’entreprise et de sa direction : nature, réputation, capacités, capital, circonstances et garanties. Dans le cadre de cet examen de diligence raisonnable, les banques ont de plus en plus recours à la technologie dans l’automatisation du processus et l’analyse des données. Également, en vue de réduire les risques, elles font appel aux programmes de garantie de prêts fédéraux, aux nantissements et autres types de garanties. Cette approche permet aux banques d’accroître les possibilités de crédit autorisé, en souffrance et non utilisé offertes aux PME depuis l’éclatement de la crise financière mondiale. Au cours de la même période, les banques ont jeté les bases de la croissance des prêts à terme amortissables accordés aux PME.

Les PME disposent donc d’un accès élargi aux possibilités de financement par emprunt offertes par les banques, y compris à des prêts à terme amortissables. En effet, dans le cadre d’enquêtes réalisées par Statistique Canada, les PME ont systématiquement classé les facteurs non financiers au-dessus de l’obtention d’un financement dans l’ordre d’importance des obstacles à la croissance. Les demandes de prêts bancaires ne sont pas considérées par les PME comme un obstacle au financement, et les taux d’approbation pour les financements par emprunt, en général, et le financement par emprunt amortissable, en particulier, sont élevés. De plus, les banques fixent le coût de financement, y compris celui des prêts à terme amortissables, en fonction de l’évaluation du risque de la PME et de la structure de la transaction (p. ex., garantie, prêt‑valeur, garanties, rapports, etc.). Les PME nouvellement créées risquent de devoir payer des taux d’intérêt plus élevés en raison de l’absence d’une source de liquidités durables par rapport aux PME plus matures et établies.

L’ABC a publié plusieurs recommandations en vue d’éliminer les frictions pour les PME et d’accroître la concurrence sur le marché des services financiers. Les voici :

• Alléger le fardeau lié à l’entrée des institutions dans le système bancaire tout en préservant la stabilité du système et de ses participants ainsi que la protection des consommateurs.
• Respecter le principe de proportionnalité pour les petites et moyennes banques.
• Modifier les cadres d’adéquation des fonds propres des banques qui soutiennent le déploiement d’une plus grande quantité de capitaux.
• Intégrer les considérations relatives à la croissance dans le processus décisionnel en matière de réglementation.
• Simplifier et améliorer les programmes de garantie offerts par les gouvernements, notamment le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC).
• Élargir la politique de partage des données de manière à inclure les entités gouvernementales, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Introduction

L’Association des banquiers canadiens est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères actives au Canada, et de leur plus de 280 000 employés, qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques qui favorisent le maintien d’un système bancaire solide et dynamique.

En plus de constituer la pierre angulaire sûre et fiable du système financier robuste du Canada, les banques collaborent étroitement avec leurs clients pour les aider à atteindre leurs objectifs, qu’il s’agisse d’acheter une maison, de créer une entreprise, d’épargner pour l’avenir ou de traverser les périodes d’incertitude financière. En 2024, les banques ont contribué à une hauteur d’environ 74 milliards de dollars (soit près de 4 %) au PIB du Canada, ont payé près de 16 milliards de dollars en impôts à tous les ordres de gouvernement et ont versé 29 milliards de dollars en revenus de dividendes aux personnes âgées, aux familles, aux régimes de retraite, aux organisations de bienfaisance et aux fonds de dotation du Canada. Les banques canadiennes exploitent un réseau composé de plus de 5 400 succursales et de près de 18 500 guichets automatiques bancaires (GAB) partout au pays, qui proposent des services accessibles, abordables et concurrentiels.

Le secteur bancaire canadien est bien géré et bien réglementé, et les banques qui mènent des activités au Canada sont invariablement reconnues comme étant parmi les plus sûres au monde. Les banques au Canada offrent des choix abordables ainsi que des produits et des services novateurs, fiables et accessibles. Leur stabilité a été démontrée pendant les cycles économiques à long terme et les périodes de crise. Pendant la pandémie de COVID‑19, les banques canadiennes ont offert une aide importante aux Canadiens et ont collaboré étroitement avec le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE) pour accorder des prêts par l’entremise du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) à près de 900 000 PME et pour verser rapidement et en toute sécurité des prestations d’urgence aux Canadiens dans le besoin. Les banques ont été en mesure d’atteindre cette vaste portée à l’échelle nationale grâce à des canaux numériques fiables.

Les banques canadiennes reconnaissent le rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises dans l’économie canadienne et l’importance de financer leurs besoins et leur croissance. L’ABC se réjouit de pouvoir participer à l’étude du Bureau de la concurrence et de présenter ses observations au nom de ses membres. Le présent mémoire aborde l’intensité concurrentielle du marché financier canadien et accorde une attention particulière au financement par emprunt des PME, en particulier aux prêts à terme amortissables. L’ABC offre également des réponses aux questions et aux recommandations issues de la consultation.

Le secteur bancaire et le système financier dans son ensemble sont hautement concurrentiels

Le secteur des services financiers au Canada est caractérisé par une forte concurrence stimulée par les progrès technologiques, par une grande diversité d’intervenants et par une évolution des préférences des particuliers et des entreprises. Les innovations technologiques facilitent l’entrée sur le marché et l’adaptabilité des banques, des institutions financières non bancaires, des prêteurs et, de plus en plus, des entreprises non financières, ce qui intensifie la concurrence au sein du secteur financier. Ces facteurs transforment l’expérience financière des particuliers et des entreprises (y compris les PME) en améliorant l’accessibilité et l’expérience client et en simplifiant les interactions financières. Au bout du compte, ces innovations technologiques intensifient la concurrence et la contestabilité pour les particuliers et les entreprises.

Les banques se livrent une concurrence soutenue

Le secteur bancaire canadien constitue la pierre angulaire du secteur financier. Les particuliers et les entreprises font confiance aux banques en raison de leur sécurité, de leur stabilité, de leur commodité et de leurs services. Le secteur compte 78 banques et coopératives de crédit sous réglementation fédérale qui se livrent concurrence et rivalisent avec d’autres sociétés de services financiers pour offrir des produits et des services bancaires partout au pays.

Voici les grandes catégories de banques au Canada :

• Six banques d’importance systémique nationale (BISi) qui offrent tous les produits et tous les services bancaires d’un océan à l’autre
• Vingt‑six banques nationales de petite et moyenne taille axées sur des régions précises ou des produits et services spécialisés
• Quinze filiales de banques étrangères et 28 succursales de banques étrangères offrant des produits et des services financiers ciblés aux ménages et aux entreprises du Canada
• Trois coopératives de crédit fédérales qui offrent un ensemble de produits et de services financiers à certaines régions.

Les capitaux des banques sont extrêmement réglementés et ont une incidence sur l’octroi des prêts

Les banques sont soumises à un examen réglementaire plus attentif que les autres prêteurs ou sociétés de services financiers. En effet, comme les banques ont la capacité d’accepter des dépôts de particuliers et d’entreprises et la responsabilité de les protéger, elles sont tenues de disposer de capitaux suffisants et de bonne qualité pour protéger les déposants en vertu du cadre réglementaire prudentiel fédéral. Les exigences réglementaires en matière de capitaux, comme le ratio actif/capital et le ratio emprunt/capitaux propres, y compris le ratio de levier et le ratio de fonds propres pondéré en fonction des risques, ont une incidence sur le montant du capital que les banques peuvent détenir par rapport à leurs engagements et, par conséquent, sur le montant, le type et le coût des prêts qu’elles peuvent consentir.

Les banques financent leurs activités de prêt par l’entremise d’instruments de financement par emprunt ou capitaux propres. Le financement par emprunt, qui prend généralement la forme de dépôts et d’obligations de sociétés, est un financement externe et est considéré comme un passif qui doit être remboursé soit à la demande, soit à l’échéance. En revanche, les capitaux propres (également appelés capital dans le cas présent) sont des fonds permanents qui ont été investis dans la banque et qui ne nécessitent aucun remboursement. Si les capitaux propres constituent la forme de financement la plus stable, ils sont également plus coûteux. Contrairement au financement par emprunt, ils ne comportent pas de paiements contractuels, comme des paiements d’intérêts et de capital, et les gains des actionnaires sont incertains et dépendent du rendement. Qui plus est, comme les actionnaires sont les premiers à absorber les pertes et sont donc confrontés à un risque plus important que les créanciers, ils exigent un rendement attendu plus élevé sur leurs investissements.

Toutes les banques au Canada sont soumises à des règles prudentielles appliquées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)². Un aspect important du mandat de ce dernier consiste à veiller à ce que les banques et les autres institutions financières conservent une bonne santé financière. Dans l’exercice de ce mandat, le BSIF s’efforce de protéger les droits et les intérêts des déposants, entre autres, tout en tenant compte de la nécessité de permettre aux banques de se livrer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Pour ce faire, le BSIF fixe des exigences minimales en matière de ratio de levier financier autorisé conformément à sa ligne directrice sur les exigences de levier. Le ratio de levier financier sert alors de filet de sécurité pour les exigences de fonds propres pondérés en fonction des risques du BSIF. Les ratios minimums de fonds propres pondérés en fonction des risques visés par le BSIF sont précisés dans sa ligne directrice en matière de normes de fonds propres (NFP). Le ratio de levier financier mesure le capital d’une banque par rapport à ses actifs totaux, tandis que les ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques mesurent ses actifs pondérés en fonction des risques par rapport à son capital.

Il existe habituellement deux méthodes de calcul des actifs pondérés en fonction des risques pour connaître les ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques :

• Approche fondée sur les notations internes avancée (AFNIA) – Les banques sont autorisées à utiliser des modèles internes approuvés par le BSIF pour calculer les exigences en matière de capitaux au regard des risques de crédit. Elles peuvent ainsi tirer parti de leurs propres estimations relatives au risque de défauts de paiement, aux pertes en cas de défauts de paiement, à l’exposition en cas de défauts de paiement et à l’échéance. Ces modèles internes reposent sur une modélisation sophistiquée des risques, y compris un long historique de données, une gouvernance solide ainsi qu’une validation et des vérifications continues.
• Approche standard (AS) – Le BSIF impose des facteurs de pondération des risques pour différentes catégories d’actifs en fonction de critères normalisés, comme les notes de crédit. Cette approche est moins sensible aux risques et moins complexe.

À l’heure actuelle, seules les BISi sont autorisées par le BSIF à utiliser l’AFNIA. Toutes les autres banques utilisent l’AS pour assurer l’adéquation de leurs fonds propres. L’objectif premier de l’AFNIA est de fournir des fonds propres plus précis et plus sensibles au risque, d’améliorer la gestion du risque et d’offrir un possible allégement du capital comparativement aux méthodes normalisées plus simples.

Le niveau et le ratio auxquels les capitaux doivent être détenus ainsi que le calcul des actifs pondérés en fonction des risques ont une incidence sur le coût de financement, qui a ensuite une incidence sur le montant, le type et le coût des prêts aux particuliers, aux entreprises et aux sociétés en raison du coût du capital plus élevé par rapport aux dépôts et aux instruments de créance.

La concentration du secteur bancaire est comparable à celle d’autres pays et n’est pas un déterminant de l’intensité concurrentielle

Selon la base de données de la Banque mondiale, les cinq plus grandes banques canadiennes représentaient 85 % des actifs bancaires commerciaux au pays en 2021 (graphique 1)³. Ce degré de concentration des actifs bancaires n’est pas inhabituel dans les pays industrialisés. Le système bancaire canadien se situe ainsi dans la moyenne des économies de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne la concentration, alors que dix pays, dont l’Allemagne, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, affichent des taux de concentration supérieurs à 90 %. L’OCDE souligne également que la concentration du marché ne doit pas être confondue avec l’emprise sur le marché ou l’intensité concurrentielle, un point important pour les particuliers et les entreprises. Si la concentration peut être un indicateur de l’emprise sur le marché, elle est loin d’être déterminante. La part de marché du secteur bancaire en dit très peu sur les services financiers fournis par les institutions non bancaires qui proposent des produits et des produits et des services substituables sur un territoire donné, ce qui est particulièrement vrai pour le Canada⁴. Lorsque la Banque mondiale centre son attention sur les actifs bancaires commerciaux, elle néglige, dans le contexte canadien, les institutions de dépôt réglementées par les provinces, qui constituent un sous‑ensemble important d’institutions non bancaires qui offrent des produits et des services financiers de remplacement.

Les banques rivalisent avec les institutions financières non bancaires et les sociétés de services financiers

Il existe de nombreuses institutions de dépôt réglementées par les provinces qui forment un sous‑ensemble important d’institutions non bancaires qui offrent des produits et services de remplacement à ceux des banques et qui ne sont pas prises en compte dans les données de la Banque mondiale. Près de 200 coopératives de crédit et caisses populaires provinciales, ainsi qu’ATB Financial, une société d’État à part entière du gouvernement de l’Alberta, fournissent des services aux particuliers et aux entreprises du Canada. Si l’on tient compte de ces établissements, le degré de concentration ajusté sur le marché des institutions de dépôt diminue considérablement, en particulier dans l’ouest du Canada et au Québec (graphique 2).

Outre les concurrents de dépôt réglementés par les provinces, les banques rivalisent avec plusieurs autres prêteurs, y compris (i) des institutions financières publiques, comme la Banque de développement du Canada (BDC), Financement agricole Canada (FAC) et l’Agriculture Financial Services Corporation (AFSC), (ii) des sociétés de fiducie et de prêt, (iii) des sociétés de financement de machines et d’équipement, (iv) des prêteurs spécialisés, (v) des sociétés de placement hypothécaire, (vi) des prêteurs privés et (vii) des prêteurs du secteur des technologies financières. Contrairement aux banques et aux autres institutions de dépôt, ces concurrents ne perçoivent pas de dépôts comme forme de financement et ne sont donc pas soumis aux exigences réglementaires prudentielles du BSIF. Elles ont également des sources, des niveaux et des ratios de financement par emprunt et par capitaux propres différents, ainsi que des stratégies d’origination et d’affaires différentes. Par exemple, les sociétés de financement de machines et d’équipement ainsi que les prêteurs spécialisés ont tendance à avoir recours à des fournisseurs et à des concessionnaires d’équipements, à des courtiers en financement, à des sociétés filiales de crédit et à des équipes de ventes directes pour octroyer des prêts.

Le secteur des services financiers passe également du physique au numérique, ce qui attire de nouveaux types de sociétés du secteur des technologies financières, comme les fournisseurs de services de paiement, les entreprises d’achat immédiat et de paiement différé, les bourses de devises numériques, les robots‑conseillers et d’autres prêteurs faisant appel à des modèles d’affaires qui n’ont jamais été envisagés lors de la conception de la majeure partie de la structure législative du secteur financier du Canada. Selon Tracxn, plus de 5 600 entreprises en démarrage du secteur des technologies financières sont en concurrence sur le marché canadien des services financiers⁵. Certaines de ces entreprises du secteur des technologies financières octroient du financement aux petites entreprises par l’entremise de prêts renouvelables aux petites entreprises, tandis que d’autres délivrent des cartes de crédit (p. ex. certaines entreprises du secteur des technologies financières délivrent des cartes de crédit prépayées qui sont directement financées par les soldes des comptes d’entreprise).

En outre, les grandes multinationales technologiques dont le nom est bien solidement ancré, sont bien placées pour se développer sur le marché canadien des services financiers. Ces géants mondiaux de la technologie disposent d’un accès sans précédent aux données des clients, ce qui leur permet d’offrir des produits et des services aux particuliers et aux entreprises partout au pays sans avoir à disposer d’un emplacement physique. L’intensité concurrentielle s’est considérablement accrue en raison de la numérisation du secteur des services financiers, et les nouveaux venus n’ont plus besoin de mettre sur pied des réseaux de succursales ou de bureaux physiques pour servir les particuliers et les entreprises. Ils tirent plutôt parti du matériel de télécommunication et des réseaux de paiement pour joindre la plupart des Canadiens sur les applications et les sites Web. C’est sans compter que les préférences et les comportements des particuliers et des entreprises sont influencés par l’accès croissant à l’information en temps réel et à tout moment, par l’utilisation d’une gamme croissante et diversifiée d’appareils connectés à Internet (téléphones intelligents, montres, tablettes et ordinateurs personnels) et par une meilleure maîtrise de la technologie. Ensemble, la technologie numérique parvenue à maturité, la croissance et l’adoption constantes du commerce électronique, le climat d’investissement favorable aux modèles commerciaux novateurs et l’évolution des préférences et des comportements des clients favorisent la croissance des nouveaux participants.

Pour demeurer concurrentielles, les banques doivent chercher à développer et à adopter rapidement de nouvelles technologies qui répondent à l’évolution des préférences et des comportements des particuliers et des entreprises afin d’offrir des expériences bancaires plus personnalisées, plus accessibles et plus transparentes. Par exemple, cinq banques canadiennes se classent parmi les 30 premières banques mondiales en ce qui a trait à l’adoption de l’intelligence artificielle (IA)⁶. La technologie est de plus en plus utilisée pour faciliter les transactions financières en libre-service simples et courantes, ce qui permet aux employés de se concentrer sur la prestation de conseils à plus forte valeur ajoutée et de solutions adaptées et personnalisées aux particuliers et aux entreprises.

Même si les banques canadiennes font de plus en plus appel à la technologie pour servir les particuliers et les entreprises, elles savent qu’elles doivent également maintenir la confiance de leurs clients comme elles l’ont toujours fait. En effet, les banques canadiennes ont renforcé la confiance du public au cours des trois dernières années. Par rapport aux banques d’autres pays développés, les banques canadiennes sont en tête de liste pour ce qui est de la confiance du public⁷ .

Les PME bénéficient du rôle des banques dans le financement

Les PME constituent un pilier essentiel de l’économie canadienne et représentent la grande majorité des entreprises du pays. Les PME sont également très hétérogènes : elles peuvent notamment prendre la forme d’entreprises individuelles, de sociétés de plusieurs centaines d’employés, de commerce de quartier, d’entreprises en démarrage et d’entreprises à croissance rapide, d’entreprises qui vendent leurs produits aux collectivités locales, d’entreprises qui jouent du coude sur les marchés d’exportation, et ce, dans une multitude de secteurs, comme ceux de l’agriculture, du commerce de détail, des technologies de l’information et de la connaissance. Cette hétérogénéité oblige les banques à adapter leurs solutions de financement et à recourir à des technologies de pointe pour attirer, servir et fidéliser ces PME clientes.

Bien que cette étude de marché se concentre sur les prêts à terme amortissables, les banques offrent différents types de financement aux PME en fonction de leurs besoins, notamment des prêts hypothécaires commerciaux, des crédits‑bails, des lignes de crédit renouvelables, des découverts, des cartes de crédit ainsi que des prêts à terme amortis. Les banques proposent également une vaste gamme de services non liés au crédit, y compris des comptes‑chèques et des comptes d’épargne pour entreprises (en dollars canadiens et en devises étrangères), des solutions de paiement, des investissements, des assurances et des services‑conseils. Cette gamme complète de produits et de services permet aux banques de renforcer leurs relations avec les PME au fil du temps, parfois sur plusieurs décennies. La gamme complète de produits et de services offerts par les banques, la diversité de leurs sources de financement, leur réputation en matière d’innovation technologique, leurs conseils sur mesure et l’assurance qu’elles représentent constituent des sources de croissance et de stabilité pour les PME et favorisent le développement de ces relations.

Voici quelques‑unes des caractéristiques typiques des prêts à terme amortissables destinés aux PME :

• Amortissement – Temps nécessaire pour rembourser un prêt. Il repose généralement sur la durée de vie utile de l’actif financé et peut aller jusqu’à 30 ans.
• Terme – Durée pendant laquelle un contrat de prêt est en vigueur; varie généralement d’un à cinq ans (cette durée est plus courte pour les fonds de roulement et plus longue pour les immobilisations corporelles). Le terme peut être harmonisé ou non à la période d’amortissement. À l’échéance du terme, le prêt est dû et payable et, s’il n’est pas entièrement amorti, le montant non réglé est le plus souvent renégocié.
• Montant du prêt – Montant emprunté. Souvent appelé « capital ». La valeur minimale d’un prêt est habituellement de 10 000 $.
• Structure de paiement – Type de structure de paiement utilisé, généralement des versements réguliers (généralement mensuels⁸), y compris le capital et les intérêts.
• Taux d’intérêt – Taux d’intérêt fixes ou variables, harmonisés à la tolérance au risque de l’emprunteur et de la transaction.
• Droits de remboursement anticipé – Variable selon le prêteur et le type de prêt.
  
  • Les prêts à taux fixe peuvent être fixés et structurés de manière à permettre des remboursements anticipés annuels d’un faible montant.
  • Une partie des prêts à taux variable peut généralement être remboursée sans pénalité⁹.
• Exigences en matière de garantie ou d’endosseur – Les emprunteurs fournissent généralement une garantie ou un service d’endosseur¹⁰ pour atténuer le risque d’insolvabilité.

Les banques font preuve de diligence raisonnable et ont recours à la technologie dans l’octroi de crédit aux PME

Lorsqu’elles accordent un financement aux PME, y compris un financement par emprunt à terme amortissable, les banques doivent agir avec toute la diligence raisonnable nécessaire. Les banques font de plus en plus appel à la technologie pour améliorer l’expérience numérique globale des clients et procéder à leur intégration. Par exemple, la technologie permet aux banques de fournir aux gestionnaires de comptes des outils d’assistance personnels alimentés par l’IA pour aider les clients et simplifier le processus de demande et d’approbation. Les banques font preuve de diligence lorsqu’elles évaluent les prêts à terme amortis des PME en combinant des critères traditionnels et fondés sur les relations en matière de souscription et des systèmes de plus en plus automatisés faisant appel aux données. Si l’examen manuel par les agents de crédit est courant pour les prêts complexes ou importants, de nombreuses banques utilisent des plateformes automatisées propulsées par l’IA pour procéder à la présélection des demandes, cerner les besoins de crédit, fournir des conseils et favoriser la prise de décisions plus rapides pour les petits prêts. Les banques continuent d’investir dans l’amélioration des plateformes et d’utiliser l’IA pour automatiser et améliorer l’efficacité du processus décisionnel en matière d’octroi de crédit et accélérer les délais de réponse (y compris au moyen d’offres préapprouvées) et d’exécution. Les banques investissent dans les demandes de prêt et automatisent le processus décisionnel grâce à l’IA afin d’éviter qu’une personne ait à examiner manuellement les documents et à déterminer si les clients respectent les conditions requises pour bénéficier d’un prêt.

Qu’il s’agisse d’un processus manuel ou automatisé, les prêts à terme amortis pour les PME sont évalués en fonction de critères d’évaluation des risques de crédit surnommés les « cinq C du crédit » :

• Caractère – Les antécédents en matière de crédit, la crédibilité et la réputation en matière de remboursement des dettes¹¹.
• Capacité – Capacité à rembourser le prêt selon le calendrier convenu en évaluant le flux de trésorerie et la santé financière.
• Capital – Les capitaux propres que les propriétaires de l’entreprise ont investis dans l’entreprise emprunteuse.
• Conditions – Les exigences qui doivent être satisfaites avant le versement des fonds ainsi que les clauses restrictives (financières ou autres pour surveiller la santé financière de l’entreprise).
• Caution (garantie réelle) – Actifs qui sont donnés au prêteur en garantie pour un prêt à terme amorti et qui peuvent être vendus ou utilisés afin de recouvrer les dettes dues si l’entreprise ne peut pas rembourser le prêt. Les garanties personnelles appartiennent à cette catégorie.

L’objectif premier d’une garantie personnelle est d’harmoniser les intérêts et le comportement du propriétaire de l’entreprise à ceux de sa banque, conformément aux lignes directrices du BSIF en matière de normes de fonds propres (NFP)¹². Les garanties sont utilisées pour réduire les risques de crédit et sont particulièrement utiles lorsqu’il n’y a pas de « garanties fermes » ou que celles‑ci sont limitées. Une garantie personnelle peut au bout du compte permettre d’augmenter le nombre de prêts aux PME, notamment en renforçant les garanties et la capitalisation faibles et en améliorant les résultats en matière de recouvrement de crédit. Les risques ayant une incidence sur cette solvabilité, en l’absence d’une garantie personnelle, comprennent les considérations traditionnelles en matière de crédit et la fraude.

Compte tenu de l’hétérogénéité du marché des PME, l’application des garanties personnelles par les banques varie considérablement. Sur le plan juridique, les propriétaires uniques ou les associés généraux sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise. En outre, pour une PME moins bien établie et sans antécédents commerciaux, la solvabilité et les antécédents personnels d’un propriétaire peuvent permettre d’obtenir un prêt à terme amortissable auquel l’entreprise n’aurait peut‑être pas pu prétendre autrement. Comme les PME ne disposent souvent pas de tous les éléments d’un programme d’assurance de tierce partie (p. ex. vérification) ou d’une structure de gouvernance complète officielle, les garanties personnelles servent à harmoniser les motivations du propriétaire‑exploitant à celles de l’entreprise et peuvent améliorer l’accès des PME au crédit ou le coût du crédit et/ou réduire les coûts indirects, comme les coûts de vérification. Si une PME est constituée en société et que le prêt à terme amorti est garanti par les biens d’une personne, la garantie personnelle est une exigence légale pour renforcer cette garantie. Un prêt à terme amorti assorti de garanties personnelles peut également être plus avantageux sur le plan fiscal pour les emprunteurs et l’entreprise que des capitaux propres ou d’autres solutions.

Alors que les garanties personnelles sont reconnues comme une forme d’atténuation des risques de crédit sous réserve de certaines exigences conformément à la ligne directrice en matière de NFP, la propriété intellectuelle n’est pas reconnue de la même manière. Cela est dommage, car l’économie de l’innovation est de plus en plus alimentée par des actifs incorporels, comme des brevets, des données, des logiciels, des marques déposées et des technologies exclusives. Or, le cadre prudentiel actuel applicable aux banques considère que les garanties incorporelles présentent un risque élevé, ce qui restreint considérablement l’accès des PME à un financement concurrentiel et limite la capacité du Canada à soutenir le développement des entreprises novatrices axées sur la propriété intellectuelle. Un rapport de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle portant sur le Canada souligne que « les investissements en actifs incorporels représentent l’importance accordée à la promotion de l’innovation et la croissance au moyen de la propriété intellectuelle » et confirme que les actifs immatériels jouent désormais un rôle central dans la création de valeur par les entreprises canadiennes¹². Les banques sont donc confrontées à des contraintes réglementaires financières lorsqu’elles accordent des prêts liés à la propriété intellectuelle, avec un soutien limité même dans le cadre de modèles internes avancés. Les prêts à terme amortis garantis par la propriété intellectuelle exigent donc beaucoup de capitaux et deviennent ainsi non concurrentiels sur le plan économique, ce qui élimine les possibilités de financement des PME axées sur l’innovation.

Conformément aux cinq C du crédit, la demande de la PME est ensuite classée en fonction de modèles de risque qui permettent d’évaluer la solvabilité des emprunteurs. La structure du prêt à terme amortissable, y compris le taux d’intérêt, les garanties et les clauses restrictives, tient compte de l’évaluation des risques. Au‑delà de l’approbation du prêt à terme amorti, un goût du risque s’accompagne de critères au titre des tests de résistance afin d’évaluer l’incidence de scénarios économiques défavorables sur le portefeuille de crédit, sur les limites de risque et les compositions globales du portefeuille, sur les exigences en matière de suivi, d’établissement de rapports, d’examen et de mise à jour afin de garantir une réponse aux changements dans les conditions du marché, sur les exigences réglementaires ou sur le profil de risque des banques.

Les banques ont augmenté l’offre de prêts aux PME

En combinant la diligence raisonnable à l’utilisation de la technologie et au recours à l’innovation, les banques sont parvenues à augmenter l’offre de prêts aux PME, y compris les prêts à terme amortissables. Les banques ont augmenté la valeur des prêts qu’elles peuvent accorder aux PME, qui est passée de 168,9 milliards de dollars en 2010 à 297,8 milliards de dollars en 2025, soit une augmentation de 76 %. Au cours de la même période, les encours bancaires aux PME sont passés de 103,3 milliards de dollars à 186,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 80 %. En conséquence, la capacité de prêt non utilisée disponible pour les PME est passée de 65,6 milliards de dollars à 111,3 milliards de dollars (graphique 4). Ce crédit comprend à la fois les prêts renouvelables et les prêts à terme amortissables.

Les facteurs macroéconomiques influencent l’offre de prêts à terme amortissables aux PME

L’offre de prêts à terme amortissables aux PME a augmenté depuis le début de la crise financière mondiale. En 2011, des prêts à terme amortissables d’une valeur de 45,9 milliards ont été versés par les institutions financières. Les banques ont fourni environ 56 % de ce montant. En 2022, ce chiffre est passé à 81,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 77 % en 11 ans. Cette hausse s’explique par le fait que les banques ont enregistré une augmentation des prêts à terme amortissables accordés aux PME de 115 %, ce qui représente environ 64 % du marché des prêts à terme amortissables. Depuis 2023, le total des prêts amortissables accordés aux PME a légèrement diminué pour atteindre 79 milliards de dollars, et plus encore en 2024, avec 67,8 milliards de dollars (graphique 5). Selon l’enquête de la Banque du Canada sur les perspectives des entreprises, les entreprises s’inquiétaient de la faiblesse des dépenses de consommation et de la demande en général, de l’incertitude concernant les conditions économiques, des impôts et des réglementations en 2024¹⁴. Selon les données publiées pour le premier semestre de 2025 seulement, le financement par emprunt à terme amortissable devrait rebondir et dépasser les niveaux de 2024 en raison de l’amélioration du climat des affaires et des intentions d’investissement¹⁵.

Rôle des programmes de garantie de prêts gouvernementaux

Les banques travaillent en partenariat avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre des programmes de garantie de prêts afin de renforcer les demandes de crédit des clients PME. Il existe plusieurs programmes de garantie de prêts offerts par les gouvernements que les banques peuvent utiliser pour aider leurs clients, selon le type de PME et ses circonstances¹⁶. Ces programmes ciblent des domaines ou des objectifs particuliers de politique publique. Leurs paramètres sont différents : mandat, administrateur, entreprises admissibles, valeur de la garantie gouvernementale, rapport prêt‑garantie, limite maximale de crédit, actifs couverts, conditions de remboursement, taux d’intérêt, frais, etc. Les banques continuent de procéder à leurs vérifications diligentes usuelles, mais la garantie de prêt offre un filet de sécurité aux banques et aux autres prêteurs en cas de prêt non remboursé, ce qui réduit la perte attendue du prêteur et donne lieu à des conditions plus favorables (par rapport à un prêt sans garantie), car les capitaux à risque du prêteur sont réduits. En général, la banque effectue les vérifications préalables, verse les fonds à l’entreprise et, si la PME ne rembourse pas le prêt, la banque demande le remboursement au gouvernement après avoir épuisé toutes les garanties disponibles.

Voici quelques exemples de programmes de garantie de prêts du gouvernement fédéral¹⁷ :

• Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
• Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)¹⁸
• Programme de paiements anticipés (PPA)¹⁸
• Programme de garanties d’exportations (PGE)
• Programme de prêts à l’expansion internationale (PPEI)
• Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)¹⁸
• Programme de garantie du bois d’œuvre résineux
• Programme de prêts accélérateurs d’entreprises (PPAE)

Si ces programmes peuvent être utiles pour cibler certaines populations de PME, ils ne représentent qu’une faible proportion du portefeuille de prêts aux PME d’une banque. Par exemple, en 2024, alors que 67,8 milliards de dollars ont été versés dans le cadre de prêts à terme amortissables, seulement 1,4 milliard de dollars ont été versés dans le cadre du PFPEC. Parallèlement, dans le cadre du PCSTT, 3,7 milliards de dollars ont été versés entre février 2021 et mars 2022, tandis que les institutions financières ont versé 74,5 milliards de dollars sous forme de prêts à terme amortis en 2021.

Certains de ces programmes sont gérés par des sociétés d’État financières, Exportation et développement Canada (EDC), la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC). Ces sociétés d’État ont des mandats différents et sont, à divers degrés, complémentaires au secteur privé. Le degré de complémentarité d’une société d’État financière sur les marchés financiers peut être déterminé par l’offre et l’utilisation des programmes, comme les garanties de prêt et l’assurance en partenariat avec le secteur privé. Par exemple :

• EDC est considérée comme très complémentaire au secteur privé, puisqu’elle propose plusieurs programmes de garantie et d’assurance standard (p. ex. PGE, PPEI) qui aident les banques et d’autres prêteurs à offrir du financement aux exportateurs.
• La BDC réserve une partie de son portefeuille de prêts à des programmes complémentaires, généralement en période de ralentissement économique. Il s’agit, par exemple, du PCSTT qui a été mis en œuvre pendant la pandémie et du Programme de garantie du bois d’œuvre résineux qui est actuellement en vigueur.
• Historiquement, les partenariats entre FAC et les prêteurs du secteur privé se limitent principalement à de vastes prêts consortiaux, généralement en dehors du marché des PME. Les organisations mènent actuellement un projet pilote de programme de garantie de prêts avec une banque.

Critères orientant la sélection d’un prêteur par les PME et leviers influant sur leur capacité de changer de prêteur

Les banques déploient de grands efforts pour offrir, sur leurs sites Web, des informations adaptées aux réalités des PME sur leurs prêts à terme amortissables, tout en prêtant concours à celles‑ci au moyen d’un personnel compétent. Toutefois, étant donné que les principaux facteurs, comme le coût, la garantie et la durée de ces prêts, sont personnalisés selon le type d’entreprise, ses besoins particuliers, sa taille, le degré de risque qu’elle représente (tous hautement variables), l’accès aux programmes de garantie de l’État et divers autres facteurs, le secteur ne dispose d’aucune tarification ou condition normalisée.

Selon les modalités de l’étude de marché, le Bureau de la concurrence cherchera à déterminer si les services intégrés, comme les comptes pour entreprises ou les produits d’assurance, entravent la capacité des PME à changer de prêteur. Il importe de ne pas assimiler les « obstacles au changement de prêteur » aux contrôles préalables indispensables qu’exige une banque à une PME, notamment fournir les documents nécessaires à l’approbation d’un prêt, ni aux vérifications visant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité/la règle de la connaissance du client (RCC), nécessaires pour intégrer la PME auprès d’un nouveau prêteur. Qu’il s’agisse d’une banque ou non, réglementée ou non, tous les prêteurs doivent mener de tels contrôles préalables avant d’octroyer un prêt à terme amortissable. Il s’agit en effet de confirmer que la PME est une entité légitime, pourvue de liquidités, d’avoirs et d’un plan financier garantissant le remboursement intégral de la dette. Si la PME choisit de muter ses comptes de dépôt, la gestion de sa trésorerie et ses autres relations de paiement, elle doit prévoir un délai supplémentaire. Les prêteurs ont adopté et continuent d’adopter et de perfectionner leurs processus pour assurer une intégration efficace de nouveaux clients et réduire le délai administratif lié au changement de prêteur.

Les entreprises ont accès à un vaste choix de prêteurs de tous types, et les banques se livrent une concurrence féroce pour conquérir de nouvelles PME, déployant des stratégies de marketing ciblé, formant des spécialistes de produits versés dans les secteurs d’activité en question (par exemple, l’agriculture) et scellant des partenariats stratégiques. Les forces économiques fondamentales peuvent créer naturellement des incitations pour que les PME demeurent fidèles à un prêteur principal ou à un groupe de prêteurs. À titre d’exemple, un prêteur ou une banque proposant une gamme variée de produits et services peut offrir des rabais supplémentaires, un avantage généralement hors de portée pour les institutions limitées à une seule gamme de produits. Une PME peut tirer avantage de la commodité d’accéder à ses produits et services financiers auprès d’un seul prêteur, et son compte de dépôt peut servir de garantie, réduisant les coûts du prêt, tout en produisant des gains d’efficacité.

Lorsqu’une PME souhaite changer de prêteur, elle peut le faire aisément en remboursant son prêt à terme amortissable en cours ou, en cas de restrictions relativement au remboursement anticipé, en passant progressivement à un nouveau prêteur au fil de la durée existante du prêt. Le changement de prêteur, qu’il s’agisse d’une banque ou non, peut s’accompagner de certains frais, notamment les frais de rupture, si la PME emprunteuse décide de résilier tôt le prêt à terme amortissable à taux fixe, ainsi que des frais liés à la mutation de la garantie et les droits de quittance. Les frais de rupture constituent une composante de la tarification du prêt et visent à indemniser le prêteur des coûts découlant de la résiliation anticipée d’un prêt à terme fixe, à l’égard duquel le prêteur supporte ses propres coûts de financement attribuables aux contrats de couverture. Les prêts à terme amortissables à taux variable, tout comme les autres formes de crédit ouvert (comme les marges de crédit), ne prévoient généralement pas de frais de rupture.

Les PME jouissent d’une offre abondante de financement par emprunt, dont les prêts à terme amortissables

Les PME sont bien servies par la concurrence livrée sur le marché du financement. Elles ont accès à un large éventail de solutions financières, allant des prêts à terme amortissables et des prêts hypothécaires commerciaux au crédit-bail, en passant par les marges de crédit renouvelables, les facilités de découvert, les cartes de crédit, ainsi que le capital‑risque, le financement participatif et les programmes bénéficiant d’un financement public. Selon Statistique Canada, quelque 120 banques, coopératives de crédit, institutions de dépôt d’État, institutions financières, et sociétés de financement et de location d’équipement partout au Canada (représentant 90 % de tous les établissements de financement aux entreprises)¹⁹ se livrent concurrence pour offrir aux PME des prêts à terme amortissables et autres formes de financement, proposant des produits aux caractéristiques diverses : taux fixes ou variables, périodes d’amortissement courtes, moyennes ou longues, ainsi que des modalités de remboursement progressif et anticipé souples²⁰.

Un marché du financement par emprunt pour les PME hautement concurrentiel

Sur le marché du financement par emprunt pour les PME, les banques se frottent à la concurrence tant avec les autres banques que d’autres institutions financières. En 2023, le marché de l’emprunt pour les PME était estimé à environ 340 milliards de dollars²¹. L’examen conjugué de l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises axée sur la demande (graphique 6) et de l’Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises axés sur l’offre (graphique 7) révèle que les banques ont pris en charge environ deux tiers de la dette en circulation aux PME, tandis que les coopératives de crédit en représentaient quelque 20 %, le reste étant assuré par les sociétés de financement, les organismes d’État, les prêteurs en ligne parallèles, les compagnies d’assurance et les sociétés de portefeuille. Cette dette se répartit généralement entre le crédit renouvelable et le crédit à terme amortissable.

 

L’accès au financement ne constitue pas un grand obstacle à la croissance des PME

Selon l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises 2023 de Statistique Canada, les PME citent systématiquement des facteurs non financiers comme les principaux obstacles à leur croissance : la hausse des coûts des intrants, les taux d’imposition des sociétés, l’intensification de la concurrence, les difficultés en matière de recrutement et de maintien en poste des employés compétents, les pénuries de main-d’œuvre et le fardeau réglementaire. L’accès au financement se classe beaucoup plus bas, au dixième rang, comme obstacle à la croissance. En fait, 60 % des PME ont affirmé que l’obtention de financement ne constituait pas un obstacle à leur croissance, tandis que 16 % supplémentaires ont déclaré que c’était seulement un obstacle mineur à la croissance²².

L’idée que les principaux freins à la croissance sont d’ordre non financier fait consensus parmi les PME, quels que soient leur taille, leur emplacement, leur secteur d’activité ou leur stade de développement. Elle s’inscrit aussi dans un précédent historique. En effet, selon des enquêtes précédentes menées par Statistique Canada, l’accès au financement s’est constamment classé parmi les obstacles les moins probables à la croissance des PME, bien en deçà des fluctuations de la demande des consommateurs, des difficultés en matière de recrutement et de maintien en poste des talents, de la hausse des coûts des intrants, de la réglementation gouvernementale, des pénuries de main-d’œuvre, du maintien de liquidités suffisantes ou de la gestion de la dette, ainsi que des taux d’imposition des sociétés, considérés comme des obstacles principaux (tableau 1).

Tableau 1 : Les obstacles à la croissance des PME (2011‑2023)

Classement des obstacles principaux et modérés à la croissance des PME (1 = obstacle le plus important)
	2023	2020	2017	2014	2011
Augmentation du coût des intrants	1	1	1	2	1
Taux d’imposition des sociétés	2	4	3	6	S. O.
Fluctuations de la demande des consommateurs	3	3	5	1	3
Recrutement et maintien en poste des talents	4	2	4	4	5
Augmentation de la concurrence	5	5	2	3	4
Maintien de liquidités suffisantes ou gestion de la dette	6	7	7	5	2
Pénurie de main-d’œuvre	7	6	8	8	7
Coûts des transports	8	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
Règlements gouvernementaux	9	8	6	S. O.	S. O.
Obtention du financement	10	9	9	9	9
Difficulté à se procurer des intrants, produits ou fournitures au Canada	11	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
Difficulté à se procurer des intrants, produits ou fournitures à l’étranger	12	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
Gestion de la logistique	13	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
Autre	14	10	10	10	8

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Les PME ne perçoivent pas les demandes de prêt bancaire comme un obstacle à l’accès au financement

Selon le document de consultation du Bureau de la concurrence, près de la moitié des PME canadiennes (49 %) ont eu recours au financement externe en 2023, faisant appel à un large éventail d’options : prêts hypothécaires non résidentiels, marges de crédit renouvelables, prêts à terme amortissables, cartes de crédit, crédit‑bail d’équipement, crédit commercial, financement par actions, subventions gouvernementales, contributions non remboursables et prêts garantis. Parmi les PME n’ayant pas sollicité de financement externe, la raison la plus souvent invoquée était qu’elles n’en avaient pas besoin (81 %). Seuls 6 % ont mentionné le coût ou une méconnaissance des sources de financement disponibles, tandis que 2 % seulement craignaient un refus ou jugeaient que les démarches étaient trop compliquées ou prenaient trop de temps.

Tableau 2 : Taux de demande de financement externe parmi les PME et principales raisons de ne pas en solliciter (2009‑2024)

Principale raison pour laquelle les petites entreprises et PME n’ont pas sollicité de financement externe
Année	Taux de demande de financement externe (%)	Financement non nécessaire (%)	Conviction que la demande serait refusée	Demande de financement trop difficile (%)	Coût du financement trop élevé (%)
2009	16	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
2010	21	89	3	3	2
2011	36	88	3	2	1
2012	34	86	4	5	2
2013	40	86	3	2	2
2014	51	88	2	2	1
2015	31	89	3	2	2
2016	34	85	4	4	2
2017	47	91	1	2	1
2018	34	85	4	4	5
2019	39	88	2	2	2
2020	82	87	3	1	1
2021	53	85	4	2	2
2022	27	83	3	1	4
2023	49	81	2	2	6
2024	36	79	1	1	17

Sources : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit (2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021, 2022, 2024) et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

En circonscrivant l’analyse au financement par emprunt des PME (c.‑à‑d. prêts hypothécaires non résidentiels, marges de crédit renouvelables, prêts à terme amortissables ou cartes de crédit), on constate que seules 26 %% d’entre elles y ont eu recours en 2023. Qui plus est, seuls 7 % ont sollicité un prêt à terme. À titre comparatif, 12 %% des PME ont demandé une carte de crédit et 10 %% une marge de crédit, tandis que 3 % seulement ont eu recours à un prêt hypothécaire non résidentiel.

Selon les données de 2023, la demande de prêts à terme amortissables augmente proportionnellement à la taille de la PME. À titre illustratif, même si seulement 6 % des PME comptant d’un à quatre employés ont demandé un tel prêt, cette proportion s’élèvera à 18 % parmi les grandes PME comptant de 100 à 499 employés²³. Les grandes PME ont pris de l’expansion (ou sont en phase d’expansion), et cette croissance exige des investissements en capital substantiels %: équipement, logiciels/systèmes informatiques, nouveaux locaux, etc. Ces dépenses en immobilisations nécessitent un financement par emprunt à mesure que l’entreprise monte en puissance. En contraste, les PME d’un à quatre employés se trouvent souvent à un stade très précoce (ou l’entreprise se développe seulement au rythme des liquidités internes produites) et, par conséquent, les opérations sont peu intensives en capital, autofinancées ou soutenues en interne par des fonds propres ou les bénéfices non distribués. Cette réalité est moins courante parmi les entreprises comptant un plus grand nombre d’employés, lesquelles ont des opérations commerciales substantielles nécessitant un financement.

Les PME dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche se sont avérées les plus grandes demandeuses de prêts à terme amortissables, près d’une PME sur cinq les sollicitant, suivies de celles des secteurs du transport et de l’entreposage, ainsi que de l’hébergement et des services alimentaires. Ces secteurs sont à forte intensité capitalistique, exigeant des investissements substantiels en équipement et machinerie, en parcs automobiles (pour le transport) et en immobilier, et ces dépenses sont typiquement financées par amortissement de prêts à terme.

L’Enquête sur les conditions de crédit de 2024 révèle que 17 % des PME ont jugé le coût du financement trop élevé – près de trois fois plus qu’à l’année précédente. Ce phénomène s’explique par la hausse générale des taux d’intérêt, elle‑même liée au taux d’inflation et à l’orientation de la politique monétaire au Canada, ce qui contraste fortement avec la période postérieure à la crise financière mondiale jusqu’à environ 2022, marquée par des taux d’intérêt historiquement bas. Depuis 2022, pour contrer l’inflation, la Banque du Canada a relevé rapidement ses taux directeurs et les a maintenus à des niveaux structurellement élevés, ce qui a accru les frais d’emprunt pour les emprunteurs, dont les PME.

Les taux d’approbation demeurent élevés pour l’ensemble du financement par emprunt et les prêts à terme amortissables

Les PME ont joui de taux d’approbation constamment élevés pour leurs demandes de financement par emprunt et de niveaux d’approbation stables au fil des années. En 2023, le taux d’approbation s’élevait à 88 %. Dans la durée, les taux d’approbation globaux pour le financement par emprunt des PME se sont maintenus bien au‑dessus de 80 % depuis plus de 15 ans, largement supérieurs aux niveaux observés en période de récession en 2009 (tableau 3). Il convient de souligner que le taux d’approbation n’atteindra jamais 100 %, un tel reflétant manifestement un contrôle préalable insuffisant et une accumulation de dettes insoutenable.

En 2023, les taux d’approbation des demandes de financement par emprunt se sont situés entre 85 et 95 %, sans égard à la taille, à la région, au secteur d’activité, à l’emplacement, au statut d’exportateur des PME, etc. Par exemple, les PME comptant un à quatre employés affichaient un taux d’approbation de 87 %, tandis que celles comptant de 100 à 499 employés atteignaient 93 %. Pareillement, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest enregistraient un taux d’approbation de 85 %, comparativement à 92 % au Québec. Les entreprises urbaines ont bénéficié d’un taux d’approbation de 88 % contre 90 % pour les entreprises rurales. Enfin, les non-exportateurs affichaient un taux d’approbation de 88 %, tandis que les exportateurs se situaient à 90 %.

Tableau 3 : Taux de demande, d’approbation et le rapport approbations/demandes pour le financement par emprunt des PME

Année	Taux de demande du financement par emprunt des PME (%)	Taux d’approbation du financement par emprunt des PME (%)	Rapport approbations/demandes de financement par emprunt des PME (%)
2009	14	79	72
2010	18	88	88
2011	25	88	90
2012	26	89	90
2013	30	85	89
2014	28	81	83
2015	23	88	90
2016	26	82	86
2017	26	87	93
2018	27	83	88
2019	31	89	89
2020	82	87	3
2021	17	89	93
2022	18	88	91
2023	25	88	85
2024	9	89	91

Sources : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit (2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021, 2022, 2024) et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Pour ce qui est des prêts à terme amortissables, les PME ont bénéficié d’un taux d’approbation de 89 % en 2023 (tableau 4) – un taux supérieur à celui affiché pour les marges de crédit (80 %) et les prêts hypothécaires non résidentiels (85 %), et légèrement inférieur à celui pour les cartes de crédit (92 %). En 2023, les taux d’approbation des demandes de financement par emprunt se sont situés entre 80 et 95 %, sans égard à la taille, à la région, au secteur d’activité, à l’emplacement, au statut d’exportateur des PME, etc. Par exemple, les PME comptant de 100 à 499 employés affichaient un taux d’approbation de 87 % pour les prêts à terme amortissables, tandis que celles comptant de 20 à 99 employés atteignaient 95 %. Pareillement, l’Ontario enregistrait un taux de 79 % comparativement à 95 % en Saskatchewan. Les entreprises urbaines ont bénéficié d’un taux d’approbation de 87 % contre 95 % pour les entreprises rurales. Enfin, les non-exportateurs affichaient un taux d’approbation de 89 %, tandis que les exportateurs se situaient à 90 %.

Tableau 4 : Taux de demande et d’approbation du financement par prêt à terme amortissable (2011‑2023)

Année	Taux de demande du financement par prêt à terme amortissable (%)	Taux d’approbation du financement par prêt à terme amortissable (%)
2011	S. O.	S. O.
2014	7	86
2017	7	91
2020	5	89
2023	7	89

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Au regard du constat que l’accès au financement ne constitue pas un obstacle à la croissance, un très faible pourcentage de PME ont vu leur demande de financement par emprunt refusée. Ce résultat s’explique par deux facteurs : d’une part, seules un quart des PME sollicitent un financement par emprunt; d’autre part, un très faible pourcentage de demandes sont refusées, soit entre 8 et 13 % depuis 2011. En effet, en 2023, seules 2 % de toutes les PME ont vu leur demande de financement par emprunt refusée (tableau 5)²⁴.

Tableau 5 : Proportion des PME ayant vu leur demande de financement par emprunt refusée (2011‑2023)

Année	Proportion de toutes les PME ayant vu leur demande de financement par emprunt refusée (%)	Proportion des PME ayant demandé un financement par emprunt dont la demande a été refusée (%)
2011	2	8
2014	4	13
2017	3	10
2020	1	8
2023	2	8

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Parmi les PME dont la demande de financement par emprunt a été refusée au cours des quinze dernières années, l’insuffisance des ventes ou des liquidités a été invoquée comme la raison principale. L’insuffisance des garanties, suivie d’antécédents de crédit médiocres ou inexistants, figurent au deuxième rang et au troisième rang, respectivement, parmi les raisons les plus probables d’un refus d’une demande de financement par emprunt (tableau 6).

Tableau 6 : Motifs du refus d’une demande de financement par emprunt chez les PME

Motif du refus de la demande de financement par emprunt
Année	Ventes ou liquidités insuffisantes (%)	Garanties insuffisantes (%)	Mauvais antécédents de crédit ou absence de tels antécédents	Le projet était jugé trop risqué (%)	L’entreprise évolue dans un secteur instable (%)	Autre raison (%)	Aucune raison donnée par le fournisseur de crédit (%)
2011	36	48	21	37	31	22	3
2014	35	30	22	27	20	31	9
2017	41	32	28	29	17	30	5
2020	34	9	26	8	13	17	25
2023	37	22	20	7	7	19	14

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Le financement par emprunt des PME requiert souvent des garanties

Les garanties désignent un actif consenti par l’emprunteur au prêteur, constituant souvent une partie essentielle du contrôle préalable mené par ce dernier avant d’approuver un prêt. En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, le prêteur peut saisir la garantie. Celle‑ci permet de faciliter l’octroi de prêts en réduisant le risque pour le prêteur de ne pas récupérer l’intégralité de la somme prêtée.

Depuis 2009, entre un tiers et la moitié des PME sollicitant un financement par emprunt sont tenues de fournir des garanties, généralement sous forme d’avoirs professionnels ou personnels.

Proportion des emprunts des PME exigeant une garantie (%)
2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
56	67	64	76	60	65	82	63	64	55	63	62	58	62	46	66

Sources : ISDE, Enquête sur les conditions de crédit (2009, 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2018, 2019, 2021, 2022, 2024) et Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2011, 2014, 2017, 2020, 2023).

Le soutien aux besoins opérationnels quotidiens constitue la principale utilisation du financement par emprunt par les PME

En 2023, la grande majorité des PME (59 %) ayant sollicité un financement par emprunt envisageaient de l’affecter au soutien de leurs activités courantes, notamment l’achat de stocks, les paiements aux fournisseurs et le paiement des salaires. Les autres objectifs fréquents comprenaient l’acquisition de machineries ou d’équipements (20 %), de véhicules ou de matériel roulant (16 %), la consolidation ou le remboursement de dettes (16 %), ainsi que les terrains et constructions (12 %).

Utilisation prévue du financement par emprunt des PME 2023 (%)
Fonds de roulement et capitaux d’exploitation pour les stocks, le paiement des fournisseurs, les salaires ou d’autres obligations	59
Autres machines ou équipements	20
Véhicules ou matériel roulant	16
Consolidation ou remboursement de dettes	13
Terrains et constructions	12
Matériel informatique	11
Logiciels	9
Recherche et développement	3
Investissements dans le numérique et les technologies	5
Acquisition d’une entreprise	3
Engagements courants	3
Implantation dans un nouveau marché	3
Réduction de l’empreinte carbone	1

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2023).

Sans égard à la taille de la PME, à sa région, à son secteur d’activité, à son emplacement, à son statut d’exportateur ou à tout autre critère, le fonds de roulement et le capital d’exploitation, destinés à l’achat de stocks, aux paiements aux fournisseurs, au paiement des salaires ou aux engagements courants, dominaient les motifs du financement par emprunt. Ces besoins s’accommodent idéalement de facilités de crédit, comme les marges de crédit renouvelables ou les cartes de crédit, plutôt que les prêts à terme amortissables.

Les prêts à terme amortissables sont plutôt adaptés au financement aux achats d’éléments d’actif fixes, comme les machineries et équipements, les terrains et constructions, ou le matériel informatique. Ces éléments peuvent servir de garanties et être financés à même leur durée d’utilité et leur valeur.

Tarification des prêts à terme amortissables en fonction du risque d’entreprise

Les banques déterminent le coût du financement, y compris celui des prêts à terme amortissables, selon le risque inhérent à l’entreprise et les spécificités propres à chaque opération (comme les garanties fournies, la quotité du prêt ou les cautionnements). Les entreprises jeunes et peu expérimentées se heurtent plus souvent à des coûts supérieurs pour ces prêts, du fait de recettes ou de liquidités insuffisantes, d’un risque de défaillance accru, d’antécédents de crédit plus brefs, de garantie inadéquate et de volatilité marquée du chiffre d’affaires et des résultats annuels.

Trois enquêtes menées au cours de la dernière décennie le confirment. L’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises de Statistique Canada (2023, 2017, 2014) révèle que les plus jeunes entreprises (âgées de deux ans ou moins) supportaient les taux d’intérêt les plus élevés sur les prêts à terme amortissables, alors que celles en activité depuis plus de 20 ans en obtenaient les plus avantageux (graphiques 8, 9 et 10). L’écart entre ces deux cohortes d’entreprises atteignait environ 1 %.

La taille ou l’emplacement géographique pèsent moins lourdement sur la tarification de ces prêts. Ainsi, en 2023, les petites entreprises comptant d’un à quatre employés recevaient un taux de 5,3 % pour les prêts à terme amortissables, contre 5,5 % pour celles comptant de cinq à 19 employés. De même, les PME situées en milieu urbain et rural affichaient des taux presque identiques de 5,3 % et 5,2 % respectivement.

Les comparaisons internationales des primes de risque sont limitées par l’hétérogénéité des méthodologies et des définitions utilisées

Dans son document de consultation, le Bureau de la concurrence cite le rapport Financement des PME et des Entrepreneurs 2024 : Tableau de bord de l’OCDE pour avancer que les PME canadiennes seraient confrontées à des conditions de tarification des prêts moins favorables, notamment en raison de primes de risque plus élevées que celles observées chez leurs homologues dans d’autres pays de l’OCDE. Nous mettons en garde contre l’utilisation des données de l’OCDE à des fins de comparaisons internationales, puisqu’elles reposent sur des agences statistiques nationales qui appliquent des approches méthodologiques et des définitions différentes. En effet, l’OCDE elle-même précise que : « la comparabilité des enquêtes nationales entre les pays demeure limitée, puisque les méthodologies d’enquête et les populations cibles diffèrent d’un pays à l’autre²⁵. »

En ce qui concerne les comparaisons internationales des taux d’intérêt applicables aux entreprises, l’Association des banquiers canadiens a relevé plusieurs problèmes. Premièrement, les pays n’utilisent pas une définition uniforme des petites et moyennes entreprises. Si l’on examine les quatre marchés les plus comparables au Canada, à savoir les États‑ZUnis, le Royaume‑ZUni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, on constate qu’il n’existe aucune définition commune des PME. Au Canada, une PME est généralement définie comme une entreprise comptant de 1 à 99 employés²⁶. En revanche, l’Australie définit une PME comme toute entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dollars australiens, tandis que le Royaume‑ZUni retient un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 25 millions de livres sterling. À titre comparatif, selon Statistique Canada, le chiffre d’affaires annuel d’une petite entreprise s’élevait à environ 500 000 $²⁷ en 2022. Bien que la Nouvelle‑ZZélande définisse une petite entreprise selon un seuil de chiffre d’affaires d’un million de dollars néo‑zélandais, définition qui se rapproche davantage de l’approche canadienne, elle estimait néanmoins le taux d’intérêt des prêts aux petites entreprises à 11,5 % en 2022, comparativement à 5,5 % au Canada. Par ailleurs, aucun écart n’a pu être calculé, faute de données disponibles sur les taux d’intérêt applicables aux grandes entreprises. De même, dans le cas des États‑ZUnis, aucun différentiel n’a pu être calculé, faute de données disponibles sur les taux d’intérêt applicables aux grandes entreprises. Enfin, l’OCDE précise que le taux d’intérêt applicable aux prêts de grande taille devrait correspondre au taux annuel moyen des nouveaux prêts, soit le taux de base applicable aux prêts d’un montant égal ou supérieur à un million d’euros, assortis d’une échéance inférieure à un an²⁸. On ne sait pas exactement comment cela doit s’appliquer au contexte canadien (ou à tout autre contexte hors Europe), car ISDE semble présumer que le taux préférentiel correspond au taux d’intérêt moyen pour les grandes entreprises. Les prêts aux grandes sociétés présentent des écarts importants pour des entreprises de taille similaire, lesquels reposent sur divers facteurs de risque et de capital, plus précisément la cote de risque de l’emprunteur, les actifs financés et les garanties offertes sur ces actifs.

Recommandations

Alléger les exigences d’entrée et de croissance des institutions dans le système bancaire, sans en compromettre la stabilité ni la protection des consommateurs

Le processus permettant de constituer ou de faire croître une banque de petite ou moyenne taille ou une coopérative de crédit fédérale devrait être simplifié et rendu plus transparent, tout en préservant la solidité du système financier canadien et un niveau élevé de protection des consommateurs. Le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont tous deux reconnu la nécessité d’améliorer ce processus. Dans le cadre du Budget 2025, le gouvernement fédéral s’est engagé à modifier la Loi sur les banques et la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre aux coopératives de crédit fédérales d’atteindre plus facilement une taille critique et de faciliter l’adhésion des coopératives de crédit provinciales au cadre fédéral. Une fois que la Loi d’exécution du budget, actuellement déposée devant le Parlement, sera adoptée et que les changements entreront en vigueur, les exigences législatives fédérales permettant aux coopératives de crédit fédérales de croître par voie de fusion ou d’acquisition d’actifs seront assouplies.

La Loi d’exécution du budget propose également de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de faire passer de 2 à 4 milliards de dollars le seuil de capitaux propres déclenchant l’exigence de détention publique de 35 % (permettant ainsi aux petites institutions financières de croître davantage avant de devoir modifier leur structure de propriété). Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) s’est également engagé à revoir son processus d’approbation afin de faciliter l’entrée des banques et des coopératives de crédit fédérales sur le marché, d’améliorer les délais de traitement et, ce faisant, de faire évoluer sa tolérance au risque. Il a aussi indiqué vouloir accroître la clarté, la prévisibilité et la rapidité des décisions relatives à l’agrément des nouveaux acteurs du secteur bancaire²⁹. Plus récemment, le BSIF a annoncé son intention de lancer, en juin 2026, un projet pilote visant la mise en place d’un cadre accéléré. Ce cadre mettra l’accent sur des examens structurés et fondés sur le risque, une détection plus précoce des enjeux et l’établissement de normes de service claires. Ce projet ciblera principalement les coopératives de crédit ainsi que les entités proposant des modèles bancaires innovants ou émergents sur le plan technologique, notamment les entreprises de technologies financières et les dépositaires d’actifs numériques. Les enseignements tirés de ce projet pilote devraient orienter un déploiement plus large du nouveau cadre³⁰.

En ce qui concerne l’option de devenir une coopérative de crédit fédérale, une aide est également nécessaire à l’échelle provinciale. La plupart des législations provinciales sont muettes sur la prorogation d’une coopérative financière en vertu de la Loi sur les banques, une option qui leur permettrait pourtant de mener leurs activités selon les normes nationales ou de s’amalgamer avec une institution fédérale existante³¹. Le nombre limité de transitions à ce jour met en lumière des obstacles réglementaires internes persistants; une plus grande souplesse est donc nécessaire pour permettre aux coopératives de crédit de changer d’échelle et d’être concurrentielles d’une province à l’autre. Les provinces devraient veiller à ce que la transition des coopératives de crédit provinciales vers le régime fédéral, qu’il s’agisse d’entités autonomes ou issues d’une fusion, se fasse de manière harmonieuse et efficiente. Elles devraient également s’assurer que les exigences applicables, y compris les processus d’approbation, soient proportionnelles à la nature et à l’ampleur de l’opération. Enfin, elles devraient fournir des orientations claires facilitant la prorogation des coopératives de crédit sous le régime fédéral prévu par la Loi sur les banques, à la suite d’une fusion ou d’une transaction d’actifs entre coopératives de crédit fédérales et provinciales.

Respecter le principe de proportionnalité à l’égard des banques de petite et moyenne taille

Une fois actives, les banques de petite ou moyenne taille ainsi que les coopératives de crédit fédérales doivent disposer des conditions nécessaires pour croître et prospérer. Il est largement reconnu que les coûts réglementaires varient en fonction de la taille des institutions. Un cadre réglementaire efficace doit donc intégrer le principe de proportionnalité afin de préserver un environnement concurrentiel. Les travaux de l’Institut C.D. Howe démontrent que les exigences de conformité dans le secteur financier connaissent une hausse marquée, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la compétitivité des entreprises. L’Indice du coût de la main‑d’œuvre liée à la conformité, qui mesure la part du travail réglementaire au sein du secteur, révèle que les exigences en matière de conformité sont passées de 16 % de la main‑d’œuvre interne totale en 2019 à 21 % en 2024. Cette pression est particulièrement marquée pour les petites institutions, pour lesquelles les coûts de conformité ont atteint 28 % de la masse salariale, soit le double de la proportion assumée par les grandes institutions. Les dépenses externes liées à la conformité, notamment les frais de conseil, de technologie et de gouvernance, ont également augmenté, ce qui restreint davantage la capacité des institutions d’investir dans la croissance et l’innovation³².

Lorsqu’il est mis en œuvre de manière efficace, un cadre proportionnel permettrait aux banques de petite ou moyenne taille de croître jusqu’au niveau de réglementation prudentielle correspondant à leur importance globale, à leur risque pour l’économie et à leur niveau de complexité.

En 2022, le BSIF a instauré un cadre réglementaire proportionnel afin de donner effet à ce principe dans le domaine de la réglementation prudentielle. Bien que cette initiative ait été saluée par le secteur, les banques de petite ou moyenne taille craignent que l’engagement global du gouvernement envers le principe de proportionnalité ne se soit récemment affaibli. S’il est généralement reconnu que la réglementation doit évoluer au gré des circonstances, le principe de proportionnalité doit demeurer ancré dans le système réglementaire.

Un tel cadre porterait sur les exigences en matière de fonds propres, de liquidité et de ratio de levier, ainsi que sur les exigences associées aux risques nouveaux et émergents et à la surveillance prudentielle. Il devrait également s’efforcer de veiller à ce que les banques de petite ou moyenne taille puissent se livrer à une concurrence efficace tout en respectant les paramètres de risque acceptables fixés par le régulateur.

De plus, cet engagement envers un cadre réglementaire proportionnel est particulièrement pertinent dans le contexte actuel, alors que le BSIF met en œuvre le renouvellement de son Cadre de surveillance, qui transforme la manière dont le régulateur examine les institutions financières réglementées et interagit avec elles. Nous recommandons que le BSIF procède à une auto‑évaluation périodique de son cadre proportionnel, avec la participation du secteur, afin de suivre les progrès réalisés pour s’assurer que son cadre réglementaire trouve le juste équilibre entre le maintien de la sécurité et la promotion d’une concurrence efficace.

Mettre en œuvre des modifications aux cadres d’adéquation des fonds propres afin de favoriser un plus grand déploiement du capital

Le Budget 2025 a souligné que le Bureau du surintendant des institutions financières a récemment annoncé une série de mesures visant à accroître la clarté entourant la planification des fonds propres des institutions financières réglementées au Canada. Ces mesures comprennent un dialogue avec les banques de petite ou moyenne taille concernant d’éventuelles modifications des exigences en matière de fonds propres³³, ainsi que des consultations sur les moyens d’encourager les prêts commerciaux afin de soutenir l’économie, notamment par l’ajustement du traitement prudentiel applicable à certains types de prêts. Des recherches menées par la Banque de France indiquent que des mesures comparables mises en œuvre en Europe il y a plus de dix ans, visant à réduire la pondération des risques applicable aux prêts aux PME, ont eu un effet positif tant sur le volume que sur le coût du crédit offert aux petites entreprises³⁴.

L’Association des banquiers canadiens (ABC) considère que les mesures annoncées dans le Budget sont importantes. Elle salue les changements positifs déjà proposés par le BSIF dans le cadre de sa consultation sur la ligne directrice 2027 relative aux Normes de fonds propres (NFP), notamment la réduction de 85 % à 75 % de la pondération des risques applicable aux expositions sur les PME de type « entreprise » selon l’approche standard du risque de crédit. Ces ajustements en matière de fonds propres vont dans la bonne direction en rapprochant davantage les pondérations standardisées applicables aux banques de petite ou moyenne taille des pondérations fondées sur l’approche avancée fondée sur les notations internes (AIRB), lesquelles reposent sur des données empiriques et sont utilisées par les banques disposant de modèles approuvés par le BSIF. D’après l’ABC, lorsque l’écart entre les pondérations de risque calculées dans le cadre de l’approche AIRB et celles issues de l’approche standard est jugé excessif, la pondération standard, de nature plus arbitraire, devrait être ajustée à la baisse afin de mieux s’aligner sur la pondération AIRB, laquelle repose sur des données canadiennes réelles. Il est essentiel de veiller à ce que le principe fondamental de sensibilité au risque soit intégré à l’ensemble du cadre de fonds propres, de manière à ce que les pondérations des risques reflètent l’expérience historique réelle en matière de pertes et ne constituent pas un obstacle à l’octroi de crédit. Des écarts excessifs entre les pondérations de risques selon l’approche standard et celles fondées sur l’approche avancée fondée sur les notations internes (AIRB) ont pour effet de concentrer les activités des banques utilisant l’approche standard dans un nombre restreint de catégories d’actifs. Cette situation pose problème tant du point de vue de la concurrence que de la stabilité financière.

D’autres ajustements pourraient être apportés aux cadres d’adéquation des fonds propres des banques afin de réduire le niveau de capital que les prêteurs doivent détenir pour soutenir le financement des PME et ainsi permettre un plus grand déploiement de capital en faveur de ce segment. Par exemple, un facteur de soutien aux PME pourrait être appliqué aux actifs pondérés en fonction des risques selon l’approche AIRB pour les expositions sur les PME de type « entreprise », à l’instar de ce qui se fait dans d’autres grandes juridictions à l’étranger, afin d’encourager également les grandes banques à continuer de soutenir ce secteur. De même, le seuil applicable à la définition des expositions aux petites entreprises admissibles dans la catégorie de détail pourrait être relevé et indexé annuellement à l’inflation. Autrement, un critère fondé sur le chiffre d’affaires pourrait être utilisé pour déterminer l’admissibilité au traitement applicable aux petites entreprises de détail. Enfin, un soutien pourrait être apporté aux sociétés canadiennes de capital de risque en réduisant la pondération des risques applicable aux participations minoritaires en actions dans des sociétés canadiennes de capital de risque ou dans des fonds investissant majoritairement dans de telles sociétés. Une telle mesure encouragerait les banques canadiennes à accroître leur financement en appui à l’écosystème canadien du capital de risque, contribuant ainsi à inciter les jeunes entreprises canadiennes à fort potentiel à demeurer au Canada plutôt que de s’établir dans d’autres juridictions, notamment aux États‑Unis.

Renforcer la coordination et intégrer les considérations de croissance dans la prise de décisions réglementaires

Bien que l’objectif premier de la réglementation prudentielle du secteur financier demeure la solidité et la stabilité du système, on reconnaît de plus en plus que cette réglementation a également une incidence sur la croissance économique, et que cet impact doit être pris en compte dans le processus décisionnel. Dans d’autres juridictions, les gouvernements ont publiquement souligné cette relation et ont pris des mesures pour intégrer l’impératif de croissance dans la prise de décisions réglementaires. Ils ont complété cette approche par des analyses coûts‑avantages et des évaluations d’impact après mise en œuvre afin de déterminer si l’équilibre approprié a été atteint.

Le Budget 2025 a récemment annoncé l’intention du gouvernement de rendre les consultations fédérales dans le secteur financier plus prévisibles et transparentes pour les parties prenantes, notamment par une meilleure coordination et communication entre les organismes fédéraux de réglementation financière et le ministère des Finances du Canada, ainsi que par la diffusion d’informations sur la manière dont les impacts potentiels des nouvelles exigences ont été pris en compte. Il s’agit d’une avancée positive, d’autant plus que, selon Statistique Canada, le secteur des services financiers se classe au troisième rang quant au taux de croissance annuel du nombre d’exigences réglementaires entre 2006 et 2021 parmi treize secteurs analysés³⁵.

En ce qui concerne la prévisibilité et la transparence des consultations dans le secteur financier, des initiatives telles que la Regulatory Initiatives Grid (traduction libre : Grille des initiatives réglementaires) au Royaume‑Uni et en Australie ont encouragé les autorités de réglementation à mieux se coordonner, à harmoniser leurs travaux et à communiquer davantage. Dans ces juridictions, les consultations réglementaires ainsi que les calendriers de mise en œuvre, impliquant l’ensemble des décideurs et des autorités de réglementation, sont publiés, coordonnés, priorisés et structurés de manière progressive sur les prochaines années. Cette approche permet aux banques et aux autres institutions financières de formuler leurs observations, de planifier adéquatement et de mettre en œuvre en priorité les réformes réglementaires les plus importantes, tout en favorisant des résultats pro‑concurrentiels fondés sur une approche pangouvernementale.

Quant à la prise en compte des impacts potentiels des nouvelles exigences, une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à instaurer, au sein du ministère des Finances et en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de réglementation financière — le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la Société d’assurance‑dépôts du Canada (SADC), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), la Banque du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) — des analyses coûts‑avantages ainsi que des évaluations d’impact postérieures à la mise en œuvre. De telles analyses permettraient d’apprécier si les mesures réglementaires sont adéquatement calibrées au regard de leurs effets sur la croissance économique et la compétitivité du secteur financier.

Rationaliser et améliorer les programmes de garanties gouvernementales, notamment le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

Il serait opportun de rationaliser et d’optimiser les programmes fédéraux de garanties. Dans l’idéal, le cadre des garanties gouvernementales devrait reposer sur un nombre plus restreint de programmes, conçus de manière plus flexible et simplifiée, plutôt que sur une multiplication de mécanismes distincts exigeant un niveau élevé d’expertise administrative et entraînant une complexité opérationnelle accrue. Le nombre de programmes de garanties gouvernementaux distincts a considérablement augmenté pendant et après la pandémie de COVID‑19, et cette tendance se poursuit. Cette fragmentation nuit à l’efficacité de la mobilisation du réseau de distribution des banques pour acheminer ces programmes auprès des clients. Les coûts cumulatifs liés à la gestion, à la formation et aux obligations de déclaration propres à chacun de ces programmes distincts peuvent également constituer un frein à leur utilisation. C’est pourquoi nous appuyons généralement la proposition formulée dans le Budget fédéral de 2025 visant à transférer l’administration du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à la Banque de développement du Canada (BDC). Un tel transfert vers la BDC offrirait l’occasion de rendre le PFPEC plus agile et plus flexible.

Dans le cadre de ce transfert, il existe plusieurs pistes d’amélioration permettant au Programme de mieux répondre aux besoins d’un plus grand nombre de PME, notamment :

• Favoriser un processus d’octroi centré sur l’emprunteur – Le Programme actuel comporte des lignes directrices complexes et des exigences administratives détaillées, notamment en ce qui concerne la documentation requise et les catégories de dépenses admissibles, ce qui complique la tâche des gestionnaires de comptes des banques lorsqu’il s’agit d’expliquer les exigences aux clients et de les accompagner adéquatement.
• Augmenter les montants maximaux des prêts – Relever davantage les plafonds de prêts, en particulier pour le financement de biens immobiliers et d’équipements, afin de tenir compte de la hausse des prix de l’immobilier et de l’inflation, ainsi que pour les actifs incorporels tels que la recherche et développement et la propriété intellectuelle.
• Élargir l’admissibilité des emprunteurs – Permettre que certains actifs, notamment les biens immobiliers, soient détenus par des sociétés de portefeuille liées. Cette structure permet aux banques de constituer des sûretés adéquates tout en veillant à ce que les sociétés d’exploitation continuent de garantir les immeubles occupés par leur propriétaire.
• Améliorer le financement des acquisitions – Élaborer un cadre favorisant la planification de la relève pour les propriétaires d’entreprises établies et prospères.
• Améliorer le processus de réclamation – Le processus actuel est lent, notamment en raison des exigences liées aux démarches visant les garants personnels et des échanges prolongés concernant des éléments non significatifs.
• Mettre en place un mécanisme de partage d’information – Transmettre aux prêteurs des données sur les responsabilités et les irrégularités potentielles, par exemple au moyen de statistiques incluses dans les rapports trimestriels transmis aux prêteurs participant au Programme.
• Responsabilité du ministre – Augmenter ou supprimer le plafond de responsabilité ministérielle fixé à 1,5 milliard de dollars pour chaque période quinquennale de prêts, afin de refléter l’augmentation des montants maximaux des prêts et du volume total de crédit consenti.

De façon analogue, certaines de ces recommandations pourraient être appliquées à d’autres programmes gouvernementaux de garantie de prêts. Par exemple, les plafonds de garantie du Programme canadien de la Loi sur les prêts agricoles (PCA), soit 500 000 $ pour les biens immobiliers et 350 000 $ pour d’autres fins, sont insuffisants pour répondre aux besoins des clients, particulièrement dans un secteur aussi capitalistique que l’agriculture.

Élargir la politique de partage des données afin d’y inclure les entités gouvernementales, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Le gouvernement fédéral a fait du partage des données une priorité afin d’offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un meilleur contrôle sur leurs renseignements tout en favorisant un secteur financier concurrentiel et innovant, capable de renforcer la position du Canada dans l’économie numérique mondiale. Bien que le partage des données ait principalement porté jusqu’à présent sur les entités du secteur privé, le gouvernement fédéral pourrait également mettre à profit certaines de ses propres données afin d’accroître la productivité de l’économie. Cela pourrait se faire par le partage sécurisé de renseignements fiscaux détenus par l’ARC avec les banques et autres institutions financières, sous réserve de l’obtention des consentements appropriés.

Pour les entreprises, lorsqu’un prêteur effectue un processus de diligence raisonnable dans le cadre de l’octroi d’un prêt, il doit vérifier l’information au moyen de documents fournis par l’emprunteur afin d’évaluer sa solvabilité. Pour les PME, ces documents comprennent notamment des pièces fiscales telles que l’avis de cotisation et la déclaration T1 Générale, l’état des résultats des activités d’entreprise, les déclarations de TPS/TVH, les cotisations à l’AE et au RPC, ainsi que les déclarations T2. Ce processus peut s’avérer lourd et exigeant, obligeant souvent les propriétaires d’entreprise à rechercher, trier et transmettre des documents papier à leur prêteur. Il doit en outre être répété annuellement pour satisfaire aux exigences de suivi continu. Ce processus pourrait être amélioré par le partage numérique sécurisé de l’information directement à partir de la source officielle.

Il existe ainsi une occasion pour le gouvernement fédéral d’élargir ses initiatives de partage des données afin d’y inclure des entités gouvernementales telles que l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une telle mesure permettrait aux prêteurs d’obtenir les renseignements nécessaires à leurs obligations de diligence raisonnable directement auprès de la source autorisée, tout en évitant aux emprunteurs la répétition des démarches de production et de transmission de ces documents.

Conclusion

Les PME constituent un pilier essentiel de l’économie canadienne. Les banques se livrent une concurrence soutenue, tant entre elles qu’avec des institutions financières non bancaires et d’autres entreprises, afin de servir les PME et de leur offrir du financement, y compris des prêts à terme amortissables.

C’est dans cette optique que l’Association des banquiers canadiens (ABC) se réjouit d’avoir présenté son mémoire au Bureau de la concurrence dans le cadre de son étude sur la concurrence dans le financement des petites et moyennes entreprises au Canada. Notre mémoire expose le point de vue du secteur bancaire sur les principales questions soulevées par l’étude, notamment l’état de la concurrence dans le financement des PME, les obstacles auxquels les prêteurs sont confrontés lorsqu’ils cherchent à entrer sur le marché ou à y croître, les moyens de réduire ces obstacles, ainsi que les facteurs liés au changement de prêteur.

Il présente également plusieurs recommandations visant à atténuer les obstacles auxquels font face les PME et à renforcer la concurrence sur le marché des services financiers.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de formuler ces observations. Nous serions heureux de rencontrer les membres du Bureau afin de discuter plus en détail de notre mémoire et de répondre à toute question.

Annexe 1 – Programmes fédéraux de garantie de prêts

Programme	Administrateur	Mandat	Principales caractéristiques
Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)	Actuel : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Futur : Banque de développement du Canada (BDC)	Conçu pour aider les entreprises à répondre à leurs besoins de financement en comblant les lacunes du marché du crédit pour certains types de petites et moyennes entreprises (PME)	Garantie gouvernementale pouvant atteindre 85 % du prêt Financement maximal sous forme de prêt à terme de un million de dollars, dont un maximum de 500 000 $ pour des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’un bien immobilier dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire Dans la limite du plafond de 500 000 $ applicable aux améliorations locatives et à l’équipement, un montant maximal de 150 000 $ peut être consacré au financement d’actifs incorporels et de coûts liés au fonds de roulement Montant total maximal de 1,15 millions de dollars, dont un million sous forme de prêt à terme amortissables et 150 000 $ sous forme de marge de crédit Catégories de financement : biens immobiliers, équipement, logiciels et coûts de fonds de roulement.
Programme canadien de la Loi sur les prêts agricoles (PCA)	Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	Conçu pour accroître l’accessibilité au crédit pour les agriculteurs et les coopératives agricoles. Les agriculteurs peuvent utiliser ces prêts pour établir, améliorer et développer leurs exploitations, tandis que les coopératives agricoles peuvent également y recourir pour transformer, distribuer ou commercialiser des produits agricoles.	Garantie gouvernementale pouvant atteindre 95 % du prêt Le montant maximal du prêt pour une exploitation agricole est de 500 000 $ Le montant maximal est de 500 000 $ pour l’achat de terres, la construction ou l’amélioration de bâtiments, et de 350 000 $ pour tous les autres objets de prêt Amortissement pouvant aller jusqu’à 15 ans pour l’achat de terres et jusqu’à 10 ans pour les autres activités agricoles; période maximale de remboursement pouvant atteindre 5 ans pour certains prêts Le montant maximal cumulatif des prêts pour une coopérative agricole est de 3 millions de dollars.
Programme de paiements anticipés (PPA)	Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	Conçu pour offrir aux producteurs agricoles un accès simplifié à des avances de fonds à faible coût	Accessible par l’entremise d’organisations de producteurs participantes (administrateurs du PPA) Permet un financement pouvant aller jusqu’à 18 mois (24 mois pour les bovins et les bisons) pour plus de 4 000 produits agricoles admissibles Les entreprises admissibles peuvent recevoir jusqu’à 250 000 $ en 2025 et 100 000 $ en 2026 sans intérêt, ainsi qu’un montant additionnel de 750 000 $ ou 900 000 $ au taux préférentiel, pour un maximum total de un million de dollars. Le montant de l’avance est calculé sur la base d’un maximum de 50 % de la valeur marchande anticipée des produits agricoles admissibles Une garantie est exigée pour l’octroi d’une avance
Programme de garanties d’exportations	Exportation et développement Canada (EDC)	Conçu pour faciliter l’octroi de prêts aux petits exportateurs en fournissant une garantie additionnelle	S’applique tant aux marges de crédit d’exploitation qu’aux prêts à terme Couverture maximale de 25 millions de dollars américains, au titre d’une ou de plusieurs garanties accordées dans le cadre du programme Frais établis en fonction de la cote de crédit et du montant du financement requis
Programme de prêts à l’expansion internationale	Exportation et développement Canada (EDC)	Offre des garanties de prêt aux prêteurs afin d’encourager l’octroi de crédit aux PME souhaitant développer leurs activités à l’exportation	Couvre un large éventail de dépenses liées à l’exportation, notamment les coûts d’entrée sur de nouveaux marchés, la logistique et les besoins en fonds de roulement Propose des garanties pouvant atteindre 100 % du montant du prêt Garantit le financement du fonds de roulement jusqu’à concurrence de 13,3 millions de dollars
Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)	Banque de développement du Canada (BDC)	Programme temporaire visant à offrir des prêts garantis à faible taux d’intérêt aux petites entreprises canadiennes lourdement touchées par la COVID‑ il s’inscrivait dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises (PCE) du gouvernement du Canada	Garantie gouvernementale de 100 % Admissible aux PME ayant subi une diminution de revenus de 50 % ou plus en raison de la COVID‑19 Montants des prêts variant de 25 000 $ à un million afin de couvrir les besoins de trésorerie liés aux activités courantes Taux d’intérêt de 4 %, avec une période de remboursement pouvant aller jusqu’à 10 ans Report du remboursement du capital pendant les 12 premiers mois suivant l’octroi du prêt
Programme de garantie du bois d’œuvre résineux	Banque de développement du Canada (BDC)	Conçu pour aider les scieries, les usines de bois d’œuvre et les entreprises de remanufacturation à accéder au financement par l’entremise de leurs institutions financières existantes, en garantissant des prêts à terme et des lettres de crédit	Prêts variant de 500 000 $ à 30 millions de dollars par groupe d’emprunteurs admissible Chiffre d’affaires annuel minimal de 1 million de dollars
Programme de prêt Accélérateurs d’entreprises	Banque de développement du Canada (BDC)	Conçu pour aider les entrepreneurs à obtenir le financement nécessaire pour leurs besoins en fonds de roulement	Destiné aux entreprises en exploitation ayant des chiffres d’affaires inférieurs à 10 millions de dollars Montants de prêt variant de 25 000 $ à 500 000 $ pour le financement du fonds de roulement

 

Annexe 2 – Données sélectionnées relatives aux programmes de garantie de prêts

Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

Répartition en pourcentage des emprunteurs du PFPEC (2019–2024) comparativement au nombre de PME canadiennes par région (2023)

Région	Pourcentage du nombre total d’emprunteurs du PFPEC (2014–2019) (%)	Pourcentage du nombre total de PME canadiennes (2023) (%)
Terre‑Neuve‑et‑Labrador	0,5	1,4
Île‑du‑Prince‑Édouard	0,3	0,5
Nouvelle‑Écosse	1,9	2,4
Nouveau‑Brunswick	2,3	2,0
Québec	20,1	20,6
Ontario	41,5	37,5
Manitoba	2,6	3,2
Saskatchewan	4,6	3,2
Alberta	16,6	13,0
Colombie‑Britannique	9,5	15,9
Yukon	0,0	0,1
Territoires du Nord‑Ouest	0,0	0,1
Nunavut	0,0	0,1

Source : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada Rapport d’examen détaillé 2019‑2024, 10 février 2025.

Nombre et valeur des prêts du PFPEC, 2019–2025

Année	Valeur des prêts (en millions de dollars)	Nombre de prêts
2019-20	1 300,4	5 746
2020-21	875,1	3 739
2021-22	1 232,2	5 075
2022-23	1 489,4	5 591
2023-24	1 772,1	6 238
2024-25	1 446,7	4 883

Source : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada Rapport d’examen détaillé 2019‑2024, et données d’ISDE.

Loi canadienne sur les prêts agricoles

Nombre et valeur des prêts agricoles, 2019‑2023

Année	Valeur des prêts décaissés (en millions de dollars)	Nombre de prêts
2019-20	72,7	853
2020-21	68,5	771
2021-22	51,3	517
2022-23	39,7	417

Source : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Évaluation du Programme canadien de prêts agricoles.

Programme de paiements anticipés (PPA)

Valeur des avances du PPA en cours, 2019‑2024

Année	Valeur des avances en cours (en millions de dollars)
2019	2 749,2
2020	2 243,3
2021	1 830,0
2022	2 675,7
2023	3 344,2
2024	3 213,1

Source : Statistique Canada, La dette agricole en cours.

Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Localisation des bénéficiaires du PCSTT

Région	%
Maritimes	2,4
Québec	15,1
Ontario	52,3
Manitoba	1,6
Saskatchewan	0,9
Alberta	18,9
Colombie-Britannique	8,7

Source : ISDE, L’impact du Programme de crédit pour les secteurs très touchés sur la fermeture et la croissance d’entreprises : Données probantes de la pandémie de COVID‑19 de 2020.

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¹ Par « amortissable », on entend la réduction ou le remboursement d’une dette par l’entremise de versements de capital et d’intérêts réguliers. Le « crédit renouvelable », quant à lui, fait référence au paiement régulier des intérêts.
² Toutes les banques, à l’exception des succursales de banques étrangères, sont membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), et leurs pratiques commerciales sont réglementées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
³ Il s’agit des données les plus récentes disponibles.
⁴ Il n’existe également que très peu d’indications de relations étroites entre la concentration du système bancaire d’un pays et la croissance de sa productivité. Par exemple, les données de l’OCDE sur la croissance annuelle moyenne de la productivité de la main‑d’œuvre au cours de la dernière décennie montrent que la France, l’Italie et l’Autriche ont connu une croissance plus faible de la productivité malgré une concentration des actifs des grandes banques plus faible qu’au Canada. À l’inverse, l’Allemagne, les Pays‑Bas et le Danemark ont connu une plus forte croissance de la productivité tout en affichant des ratios de concentration des grandes banques plus élevés que le Canada.
⁵ Tracxn, Startups Fintech au Canada février 2026.
⁶ 2025 Indice Evident AI.
⁷ Edelman Canada, 2024 Edelman Trust Barometer Supplemental Report: Insights for Financial Services in Canada, 2024.
⁸ Il existe d’autres structures de paiement, comme des versements souples, irréguliers, saisonniers, trimestriels ou semestriels, afin d’harmoniser les paiements aux flux de trésorerie de l’emprunteur (p. ex. les emprunteurs des secteurs de l’agriculture et de la pêche peuvent n’effectuer qu’un seul paiement du capital par année). Les paiements mensuels constituent la fréquence de paiement la plus courante, et même lorsque le paiement de capital n’est pas mensuel, le paiement des intérêts peut l’être dans de nombreux cas.
⁹ Par exemple, les montants de remboursement anticipé peuvent s’élever à 10 % du prêt, les remboursements anticipés plus importants étant soumis à des pénalités pour compenser l’incidence sur les coûts de financement des prêteurs.
¹⁰ Des engagements financiers et des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer selon la nature de la transaction. Les petites entreprises sont rarement soumises à des clauses restrictives, mais un cautionnement personnel de l’actionnaire ou des actionnaires est exigé pour la plupart des transactions.
¹¹ Les banques tiennent compte de toute information dérogatoire relative aux paiements, comme les effets à l’encaissement, l’historique de radiation, etc. Elles tiennent également compte des ordonnances des tribunaux et des saisies‑arrêts au moment d’évaluer le caractère de l’emprunteur. En ce qui concerne les petites entreprises, la solvabilité personnelle du propriétaire de l’entreprise est essentielle et est déterminée à l’aide de rapports de solvabilité et de garanties personnelles.
¹² Les lignes directrices du BSIF en matière de NFP exigent une évaluation de l’exposition personnelle pour déterminer le traitement des capitaux.
¹³ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), Perspectives nationales : l’exemple du Canada.
¹⁴ Banque du Canada, Enquête sur les perspectives des entreprises – Quatrième trimestre de 2024.
¹⁵ Banque du Canada, Enquête sur les perspectives des entreprises – Quatrième trimestre de 2025.
¹⁶ Certains de ces programmes suivent un cycle économique, tandis que d’autres sont mis en œuvre à la suite d’événements macroéconomiques externes temporaires, comme la crise financière mondiale ou la pandémie de COVID‑19.
¹⁷ L’élaboration de ces programmes se trouve à l’annexe 1.
¹⁸ La ventilation du PFPEC, du Programme de la LCPA, du PPA et du PCSTT à des fins statistiques se trouve à l’annexe 2.
¹⁹ Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises d’ISDE.
²⁰ Pour mieux comprendre l’accès des PME au capital, trois ensembles de données apportent des éclairages complémentaires sur le marché du crédit au Canada : l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises axée sur la demande de Statistique Canada (qui comprend toutes les PME), l’Enquête sur les conditions de crédit des petites entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (limitée aux petites entreprises) – les deux études étant regroupées sous l’appellation « enquêtes axées sur la demande » – et l’Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises (couvrant toutes les PME), dite « enquête axée sur l’offre ». Les enquêtes axées sur la demande interrogent directement les PME, qualifiant de petites celles comptant d’un à 99 employés et de moyennes, celles comptant de 100 à 499 employés. L’enquête axée sur l’offre cible les institutions financières, qui considèrent comme petites les entreprises dont les prêts sont inférieurs à 999 999 $ et comme moyennes, celles dont les prêts sont compris entre 1 000 000 $ et 4 999 999 $. D’autres disparités tiennent aux périodes de déclaration et aux indicateurs chiffrés rapportés. Même si l’Enquête sur les conditions de crédit de 2024 est la plus actuelle, l’ABC privilégie souvent dans ce mémoire l’Enquête sur le financement et la croissance des PME de 2023, du fait de sa richesse et de sa granularité. Viennent compléter ces sources l’Enquête sur les perspectives des entreprises de la Banque du Canada (qui repose sur des définitions fondées sur l’effectif) et les données sur le crédit aux entreprises de l’ABC (qui reposent sur la taille des autorisations de prêt). Ensemble, ces enquêtes offrent aux parties prenantes un tableau complet des dynamiques du crédit aux PME.
²¹ Statistique Canada, Tableau 33‑10‑0013‑01 : Encours de crédit commercial, selon le genre de fournisseur et le niveau d'autorisation.
²² Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2023).
²³ D’après les Principales statistiques relatives aux petites entreprises d’ISDE, en décembre 2024, 98,2 % des entreprises canadiennes comptaient d’un à 99 employés, 1,5 % en comptaient 100 à 499 et 0,3 % en dépassaient 500.
²⁴ Parmi les PME, 25 % ont sollicité un financement par emprunt, mais seules 8 % de celles faisant partie de cet ensemble de données ont essuyé un refus, ce qui signifie que 2 % de l’ensemble de la cohorte de PME ont vu leur demande de dette refusée.
²⁵ Financement des PME et des Entrepreneurs 2024 : Tableau de bord de l’OCDE, p. 228.
²⁶ L’OCDE utilise l’Enquête sur les conditions de crédit de 2021 et 2022 d’ISDE, laquelle porte uniquement sur les petites entreprises comptant de 1 à 99 employés.
²⁷ Statistique Canada, Les petites et moyennes entreprises des régions rurales et des petites villes du Canada, 2022.
²⁸ Financement des PME et des Entrepreneurs 2024 : Tableau de bord de l’OCDE, p. 229.
²⁹ Discours de Peter Routledge, surintendant des institutions financières, Sommet 2025 de l’Institut du risque mondial, Toronto – 17 septembre 2025.
³⁰ Remarques de Peter Routledge, surintendant des institutions financières, conférence annuelle de TD, Toronto – 30 janvier 2026.
³¹ À l’heure actuelle, l’Alberta et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces dont la législation prévoit explicitement l’amalgame d’une coopérative de crédit sous réglementation provinciale avec une institution fédérale par voie de prorogation.
³² C.D. Howe Institute, Pruning the Rulebook: Canada’s Financial Regulatory Scorecard, Year Two (traduction libre : Élaguer le corpus réglementaire : bulletin de rendement de la réglementation financière du Canada, deuxième année), 16 octobre 2025.
³³ Dans le cadre des consultations relatives au projet de ligne directrice 2027 du BSIF sur les Normes de fonds propres (NFP), il est proposé d’abaisser de 85 % à 75 % la pondération des risques applicable aux expositions sur les PME de type « entreprise » selon l’approche standard du risque de crédit, qu’elles satisfassent ou non aux critères de la catégorie « clientèle de détail » aux fins réglementaires. De plus, le BSIF propose de réduire, selon l’approche standard, la pondération des risques applicable aux expositions non notées sur des entreprises considérées comme de catégorie investissement, en la faisant passer de 150 % à 135 %.
³⁴ Banque de France, Une réduction des exigences de fonds propres des banques comme outil politique pour soutenir le crédit aux PME.
³⁵ Wulong Gu, Accumulation d’exigences réglementaires, dynamisme des entreprises et croissance économique au Canada, Statistique Canada, 10 février 2025.