Engagements et codes de conduite volontaires

Les engagements et les codes de conduite volontaires sont des promesses non exigées par la loi que les banques actives au Canada ont faites à leurs clients relativement à divers produits et services. Les éléments de ces engagements, notamment leur portée, sont présentés ici. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille la conformité aux engagements et codes de conduite volontaires.

• Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais (2025)
  Chaque banque signataire de cet engagement a convenu avec le gouvernement à offrir des services bancaires de base à frais modiques, et d’offrir ces mêmes services sans frais à certains groupes. Le présent engagement élargit l’engagement de 2014.
• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (2019)
  Un code de conduite qui établit les principes s’appliquant aux banques au Canada lors de la livraison de produits et de services bancaires aux aînés.
• Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (2010, révision 2015, 2024)
  Ce code de conduite établit les principes des pratiques d’affaires liées à l’émission et à l’acceptation de cartes de paiement ainsi qu’aux opérations effectuées par les réseaux de cartes de paiement.
• Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014)
  Les banques qui proposent des prêts hypothécaires résidentiels acceptent de fournir aux consommateurs qui recherchent un prêt hypothécaire certains renseignements comparatifs sur les hypothèques subsidiaires et les hypothèques conventionnelles pour les aider à choisir le produit hypothécaire qui convient le mieux à leurs besoins. 
• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (2014)
  Les banques qui choisissent d’honorer les procurations fournies par leurs clients et d’établir pour leurs clients des comptes de dépôt conjoints acceptent de fournir à ces clients certains renseignements afin de les aider à comprendre les conséquences d’utiliser ces options.
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012)
  Les banques donnent aux consommateurs des garanties relatives à la modification ou au remplacement de produits et de services existants.
• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques (2012)
  Si un client décide de résilier son contrat hypothécaire ou d'effectuer un remboursement anticipé de son hypothèque, des frais s'appliqueront. Ce code de conduite précise le type d'information qui sera communiquée au client dans le but de l'aider à prendre une décision éclairée au sujet du remboursement de son prêt hypothécaire.
• Paiements en ligne (2005)
  Responsabilités des consommateurs et du secteur bancaire à l’égard de l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (1992, révision 2004)
  Pratiques sectorielles et responsabilités des consommateurs et de l’industrie liées aux cartes de débit.
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré (1992, révision 2022)
  À quoi s’attendre et où obtenir de l’aide au moment de transférer un régime d’épargne enregistré (RER) d’une institution financière à une autre.
• Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées (2003)
  Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l'assurance-crédit, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien (1999)
  Guide visant à protéger les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a été conçu à partir des commentaires de l’industrie, du gouvernement et de groupes de consommateurs.
• Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (1994)
  Modèle de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éléments clés sont intégrés aux codes de conduite de chaque banque.
• Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires (2000)
  Engagement des banques canadiennes en matière de lisibilité des documents hypothécaires à l'habitation.